Notaire demande d’extrait d’acte de naissance
Rose-00
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
A voir également:
- Notaire acte de naissance
- Notaire - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.
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