Notaire demande d’extrait d’acte de naissance
Rose-00
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Chris 94 Messages postés 45702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Chris 94 Messages postés 45702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
A voir également:
- Acte de naissance notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.
Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...