Notaire demande d’extrait d’acte de naissance
Rose-00
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 29 nov. 2019 à 00:55
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 29 nov. 2019 à 00:55
Bonsoir
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
A voir également:
- Notaire acte de naissance
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Procuration notaire prix - Guide
- Procuration acte de naissance - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Chris 94
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29 nov. 2019 à 00:55
29 nov. 2019 à 00:55
Bonjour,
Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.
Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.