Notaire demande d’extrait d’acte de naissance
Bonsoir
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...