Notaire demande d’extrait d’acte de naissance

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- - Dernière réponse : Chris 94
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- 29 nov. 2019 à 00:55
Bonsoir
J’ai un Projet de construction maison et le notaire m’a demandé mon extrait d’acte de naissance es ce obligatoire avant la signature ?
Je suis française d’origine étrangère (je n’ai que l’acte étranger).
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Merci
Bonjour,

Pour obtenir le document, partir de cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405

Sans certitude absolue : l'acte est officiel et l'identité des intervenants a probablement besoin d'être assurée.

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