Risk dépassement délai si pas de droit ...
Ed
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Ed -
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Bonjour,
Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?
Quelles sont les incidences de l'évaluation d'un bien immobilier et sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Merci d'avance pour votre aide
Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?
Quelles sont les incidences de l'évaluation d'un bien immobilier et sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?
Aucun
sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Aucun, on ne décide pas de sous évaluer ou de surévaluer un bien, on le déclare pour sa valeur vénale.
Aucun
sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Aucun, on ne décide pas de sous évaluer ou de surévaluer un bien, on le déclare pour sa valeur vénale.
Ed
J'entends bien, qu'elles sont les incidences du montant de cette somme ? (Coût /devoir /au regard des impôts/ entre partie /en cas de vente /de partage / de conservation du bien ... Etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...