Risk dépassement délai si pas de droit ...

Ed -  
 Ed -
Bonjour,
Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?
Quelles sont les incidences de l'évaluation d'un bien immobilier et sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 656
     
    Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?

    Aucun

    sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?

    Aucun, on ne décide pas de sous évaluer ou de surévaluer un bien, on le déclare pour sa valeur vénale.
    0
    1. Ed
       
      J'entends bien, qu'elles sont les incidences du montant de cette somme ? (Coût /devoir /au regard des impôts/ entre partie /en cas de vente /de partage / de conservation du bien ... Etc)
      0

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