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roudoudou22
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28 nov. 2019 à 22:10
28 nov. 2019 à 22:10
Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?
Aucun
sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Aucun, on ne décide pas de sous évaluer ou de surévaluer un bien, on le déclare pour sa valeur vénale.
Aucun
sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Aucun, on ne décide pas de sous évaluer ou de surévaluer un bien, on le déclare pour sa valeur vénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2019 à 22:27