Risk dépassement délai si pas de droit ...

- - Dernière réponse :  Ed - 28 nov. 2019 à 22:27
Bonjour,
Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?
Quelles sont les incidences de l'évaluation d'un bien immobilier et sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?
Merci d'avance pour votre aide
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Si la succession ne génère pas de droit quel est le risque à dépasser le délai de six mois pour la régularisation ?

Aucun

sur quels critères décident-on de sous ou sur évaluer un bien ?

Aucun, on ne décide pas de sous évaluer ou de surévaluer un bien, on le déclare pour sa valeur vénale.
J'entends bien, qu'elles sont les incidences du montant de cette somme ? (Coût /devoir /au regard des impôts/ entre partie /en cas de vente /de partage / de conservation du bien ... Etc)
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