Licenciement pour inaptitude professionnelle
OLR56
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Bonjour,
je voudrais savoir comment doit-on calculer la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, car je ne trouve pas la même chose en fonction de sites je suis embauchée depuis le 1er juillet 2016 puis CDI en Novembre 2016 et la procédure de licenciement enclenches le 22 Novembre 2019
je voudrais savoir comment doit-on calculer la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, car je ne trouve pas la même chose en fonction de sites je suis embauchée depuis le 1er juillet 2016 puis CDI en Novembre 2016 et la procédure de licenciement enclenches le 22 Novembre 2019
1 réponse
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Bonjour,
Je cite :
Si l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle, soit sans aucun lien avec l’exercice de l’activité du salarié, l’indemnité applicable est l’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle – maladie professionnelle ou accident du travail – l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité conventionnelle, sauf exceptions. Celle-ci n’est pas due si le refus du salarié est abusif.
Dans tous les cas, c'est le site du service public qui fera foi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
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Il est possible, pour ne pas dire probable, que je me sois trompé sur ma citation, qui provient d'un site pas forcément fiable. S'agissant du site du gouvernement, si eux ne sont pas à jour, je ne vois pas bien où trouver une info fiable. Pour la première citation, mea maxima culpa, je n'aurais pas du mentionner.
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Voilà le site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Et ils sont à jour
Mais toute faute avouée est pardonnée
L'inaptitude simple à la même indemnité que le licenciement économique
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La législation juridique et financière évolue en permanence...