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Licenciement pour inaptitude professionnelle

OLR56 - 26 nov. 2019 à 22:43
 OLR56 - 27 nov. 2019 à 23:03
Bonjour,

je voudrais savoir comment doit-on calculer la prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, car je ne trouve pas la même chose en fonction de sites je suis embauchée depuis le 1er juillet 2016 puis CDI en Novembre 2016 et la procédure de licenciement enclenches le 22 Novembre 2019

1 réponse

Réponse 1 / 1
Le_Trismegiste Messages postés 408 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2020 54
27 nov. 2019 à 17:51
Bonjour,

Je cite :
Si l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle, soit sans aucun lien avec l’exercice de l’activité du salarié, l’indemnité applicable est l’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle – maladie professionnelle ou accident du travail – l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité conventionnelle, sauf exceptions. Celle-ci n’est pas due si le refus du salarié est abusif.

Dans tous les cas, c'est le site du service public qui fera foi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
27 nov. 2019 à 18:01
Ou l'alarme en 2019 ce n'est plus cela vous êtes allé sur une vieillerie là
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Le_Trismegiste Messages postés 408 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2020 54
27 nov. 2019 à 18:26
Qui, moi ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
27 nov. 2019 à 18:46
Oui vous
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Le_Trismegiste Messages postés 408 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2020 54 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
27 nov. 2019 à 22:11
Il est possible, pour ne pas dire probable, que je me sois trompé sur ma citation, qui provient d'un site pas forcément fiable. S'agissant du site du gouvernement, si eux ne sont pas à jour, je ne vois pas bien où trouver une info fiable. Pour la première citation, mea maxima culpa, je n'aurais pas du mentionner.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
27 nov. 2019 à 22:15
Voilà le site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Et ils sont à jour
Mais toute faute avouée est pardonnée
L'inaptitude simple à la même indemnité que le licenciement économique
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