Délai pour revendre un article que la personne n'est pas venu chercher?
Loumyness
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labricole47 Messages postés 20833 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 27 nov. 2019 à 18:24
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labricole47
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26 nov. 2019 à 22:18
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Bonjour
vous envoyez un message disant que s'il n'a pas récupéré l'objet au plus tard le **** la vente est annulée et vous gardez le montant versé au titre de préjudice subit
vous envoyez un message disant que s'il n'a pas récupéré l'objet au plus tard le **** la vente est annulée et vous gardez le montant versé au titre de préjudice subit
hoquei44
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Modifié le 26 nov. 2019 à 23:05
Modifié le 26 nov. 2019 à 23:05
Bonjour,
Si un bien n'est pas réclamé dans un délai est de 12 mois, alors vous pouvez saisir le tribunal d'instance qui se chargera de mettre aux enchères le bien. Vous ne pouvez pas le vendre vous même, dans ce cas le propriétaire du bien, pourrait vous causer des torts pendant encore 3 ans.
A l'issu de l'enchère, vous pourrez alors récupérer le montant de la créance restant due. S'il reste un excédent alors celui-ci ira à la Caisse des Dépôts. Le propriétaire ne pourra alors plus récupérer le bien, mais seulement la somme restante.
A moins que labricole47 expose plus clairement le fondement juridique sur lequel il base ses propos, ne faites pas ce qu'il a écrit.
CB
Si un bien n'est pas réclamé dans un délai est de 12 mois, alors vous pouvez saisir le tribunal d'instance qui se chargera de mettre aux enchères le bien. Vous ne pouvez pas le vendre vous même, dans ce cas le propriétaire du bien, pourrait vous causer des torts pendant encore 3 ans.
A l'issu de l'enchère, vous pourrez alors récupérer le montant de la créance restant due. S'il reste un excédent alors celui-ci ira à la Caisse des Dépôts. Le propriétaire ne pourra alors plus récupérer le bien, mais seulement la somme restante.
A moins que labricole47 expose plus clairement le fondement juridique sur lequel il base ses propos, ne faites pas ce qu'il a écrit.
CB
Je ne me vois pas saisir le tribunal d'instance pour si peu honnêtement ça serait leur faire perdre leur temps. Le propriétaire du bien c'est moi. Certes la personne m'a versé la somme mais elle n'est pas venu le chercher et ne donne pas signe de vie. C'est dingue quand même de payer une telle somme et ne pas récupérer l'objet!
labricole47
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Modifié le 27 nov. 2019 à 18:27
Modifié le 27 nov. 2019 à 18:27
Pour moi le vendeur honore son obligation de délivrance puisqu'il met à disposition le bien. De même la délivrance s'effectue par principe au lieu où le bien se situait lors de la vente, article 1609.
Par conséquent l'acquéreur qui ne ferait aucun effort pour récupérer le bien est susceptible de commettre une inexécution contractuelle au sens de l'article 1217 du code civil, lequel permet une résolution par notification, articles 1224 et suivants.
avant la résolution de la vente ;le vendeur peut adresser une mise en demeure de retirer l'objet sous un certain délai
Par conséquent l'acquéreur qui ne ferait aucun effort pour récupérer le bien est susceptible de commettre une inexécution contractuelle au sens de l'article 1217 du code civil, lequel permet une résolution par notification, articles 1224 et suivants.
avant la résolution de la vente ;le vendeur peut adresser une mise en demeure de retirer l'objet sous un certain délai
26 nov. 2019 à 22:39
26 nov. 2019 à 23:45