Déclaration préalable de travaux pour création de surface intérieure < 5 m2 ?
Manu
-
26 nov. 2019 à 18:04
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 27 nov. 2019 à 07:25
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A voir également:
- Déclaration préalable de travaux pour création de surface intérieure < 5 m2 ?
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Josh Randall
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27 nov. 2019 à 07:25
27 nov. 2019 à 07:25
Bonjour,
Il faut combiner les 2 articles suivants du Code de l'urbanisme
R421-2 : Sont dispensés de toute formalité administrative
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
R421-17 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Une déclaration préalable sera nécessaire la mezzanine constitue une surface taxable
Il faut combiner les 2 articles suivants du Code de l'urbanisme
R421-2 : Sont dispensés de toute formalité administrative
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
R421-17 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Une déclaration préalable sera nécessaire la mezzanine constitue une surface taxable
La législation juridique et financière évolue en permanence...