Déclaration préalable de travaux pour création de surface intérieure < 5 m2 ?

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 27 nov. 2019 à 07:25
Bonjour,

Je compte créer un dalle béton avec un plancher pour fermer une mezzanine formant ainsi un étage complet.
La majorité de la nouvelle surface créée sera sous 1,8m de hauteur sous toit de sorte que seulement 4 m2 créés auront une hauteur supérieure à 1,8m.
Pour une création de surface de plancher (h>1,8m), une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la surface créée est :
- inférieure à 20m2 (ou 40m2 s'il y a un PLU)
- supérieure à 0m2 ou supérieure à 5m2 ?
Autrement dit, dois-je faire une déclaration préalable de travaux étant donné que la surface créée (h>1,8m) est inférieure à 5m2 ?

Par ailleurs, si j'ajoute une fenêtre de toit par la même occasion, je devrai déposer une déclaration préalable de travaux. Mais, dans ce cas, devrai-je indiquer dans le formulaire Cerfa_13703, dans la partie "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable" que la "Surface taxable totale créée" est de 4m2 ou 0m2 ?

Merci pour vos réponses éclairées !
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Merci
Bonjour,

Il faut combiner les 2 articles suivants du Code de l'urbanisme

R421-2 : Sont dispensés de toute formalité administrative
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

R421-17 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable

a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;

f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Une déclaration préalable sera nécessaire la mezzanine constitue une surface taxable
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