Proposition csp , licenciement abusif ?
hurut
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- 23 novembre 2019
j'ai une clause de mobilité regionale et comme le siège social est deplacé sur le meme département pour moi la cause n'est pas effective. Je précise que je suis l'une des plus ancienne de la societe et 2 personnes ont été recrutees recemment alors que la baisse du hiffre d'affaire était connu.
Merci à vous.
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des lundi ma direction compte me remettre en main propre ma 1ere convocation pour me proposer le poste de ma collègue fraichement embauché sur notre 2ieme etablissement à 1000 kms de la ou est le siège social.
et a partir de la j'ai 8j pour accepter ou refuser.
Suis je en mesure de refuser de recevoir en main propre ce courrier ? moi je dis que oui mais ...
Ils seront donc obligé de le faire par la poste et cela prendra 48h donc cela me laissera le temps suite à mon rdv a la dirrectte.
j'ai pris rdv aupres de la dirrectte pour le milieu de semaine.
Merci à vous;
et a partir de la j'ai 8j pour accepter ou refuser.
Suis je en mesure de refuser de recevoir en main propre ce courrier ? moi je dis que oui mais ...
Ils seront donc obligé de le faire par la poste et cela prendra 48h donc cela me laissera le temps suite à mon rdv a la dirrectte.
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Lisez cela c'est intéressant
Cependant, lorsque la modification repose sur un motif économique (lié aux difficultés économiques ou au maintien de la compétitivité de l'entreprise par exemple), la loi prévoit une procédure particulière à respecter par l'employeur. La proposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose ensuite d'un délai de réflexion d'un mois pour adresser sa réponse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, il est réputé avoir accepté le changement proposé.
Refus du salarié
Lorsque le salarié accepte l'avenant, le contrat de travail est modifié et son nouveau contenu s'impose aux deux parties. Mais que se passe t-il s'il refuse la modification proposée ?
Licenciement
Le salarié peut librement choisir de refuser l'avenant. L'employeur peut alors décider soit de continuer le contrat aux conditions initiales, soit d'entamer une procédure de licenciement en respectant les conditions et les formalités imposées par le Code du travail. Dans ce dernier cas, le licenciement, pour être licite, devra être justifié non pas par le simple refus du salarié, mais par des motifs en lien avec la modification proposée à l'origine. Exemple : lorsque la modification du contrat proposée était motivée par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, l'employeur pourra éventuellement entamer une procédure de licenciement pour motif économique si les conditions imposées par la loi sont respectées.
En cas de contestation du licenciement, les juges rechercheront donc si la décision de l'employeur de modifier le contrat de travail était ou non justifiée, notamment au regard de la situation économique de l'entreprise. Dans tous les cas, le salarié licencié pourra toujours prétendre à des indemnités de licenciement s'il réunit les conditions requises.
Préavis
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié ayant légitimement refusé une modification de son contrat de travail, il ne peut pas lui imposer d'accomplir son préavis aux conditions qu'ils souhaitaient lui imposer. Tel est le cas du préavis faisant suite à un refus de baisse de salaire, le préavis ne pouvant être exécuté aux nouvelles conditions (arrêt n° 14-25724 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 mai 2016).
Cependant, lorsque la modification repose sur un motif économique (lié aux difficultés économiques ou au maintien de la compétitivité de l'entreprise par exemple), la loi prévoit une procédure particulière à respecter par l'employeur. La proposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose ensuite d'un délai de réflexion d'un mois pour adresser sa réponse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, il est réputé avoir accepté le changement proposé.
Refus du salarié
Lorsque le salarié accepte l'avenant, le contrat de travail est modifié et son nouveau contenu s'impose aux deux parties. Mais que se passe t-il s'il refuse la modification proposée ?
Licenciement
Le salarié peut librement choisir de refuser l'avenant. L'employeur peut alors décider soit de continuer le contrat aux conditions initiales, soit d'entamer une procédure de licenciement en respectant les conditions et les formalités imposées par le Code du travail. Dans ce dernier cas, le licenciement, pour être licite, devra être justifié non pas par le simple refus du salarié, mais par des motifs en lien avec la modification proposée à l'origine. Exemple : lorsque la modification du contrat proposée était motivée par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, l'employeur pourra éventuellement entamer une procédure de licenciement pour motif économique si les conditions imposées par la loi sont respectées.
En cas de contestation du licenciement, les juges rechercheront donc si la décision de l'employeur de modifier le contrat de travail était ou non justifiée, notamment au regard de la situation économique de l'entreprise. Dans tous les cas, le salarié licencié pourra toujours prétendre à des indemnités de licenciement s'il réunit les conditions requises.
Préavis
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié ayant légitimement refusé une modification de son contrat de travail, il ne peut pas lui imposer d'accomplir son préavis aux conditions qu'ils souhaitaient lui imposer. Tel est le cas du préavis faisant suite à un refus de baisse de salaire, le préavis ne pouvant être exécuté aux nouvelles conditions (arrêt n° 14-25724 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 mai 2016).
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Merci à vous,
cela est donc un arret rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, mais est ce que cet arret fait référence à un article du code de travail ?
On évoque la compétitivité de l'entreprise dans votre réponse et j'ai aussi entendu ce mot hier dans notre réunion d'information. Hors nous sommes le leader dans notre domaine depuis plus de 10 ans et une autre société est arrivée sur le marché il y a 2 ans mais leurs prix sont plus chers.
la problématique c'est que notre nouvelle direction fait des dépenses exagérées et que donc elle n'est pas bon gestionnaire des comptes. Le role d'un dirigeant d'entreprise est que s'il y a une baisse de chiffre d'affaire les dépenses doivent etre contrôlées et maîtrisées, mais la on dépense à tout va.
Les dirigeants ayant fait le choix d'habiter depuis quelques mois au plus prés de l’établissement secondaire ils le privilégie au détriment du lieu du siege social. Tout était calculé depuis le début de la reprise.
Les 4 salaries qui sont plus ou moins partie on ete poussés vers la sortie. D’ailleurs l'inspection du travail est au courant et la médecine du travail aussi qui a remis un rapport cette par ecrit à la direction.
Nous travaillons depuis le depart de 4 collègues a n'en plus pouvoir car cela a ete demandé par la direction pour tenir la tete hors de l'eau et puis la on licencie les gens qui ont tout fait et les 2 derniers arrivés ne sont pas touchés ( en autre un ami à la direction a ete recruté ) Etrange tout cela.
Je reste convaincue que si la modification du lieu du siège social change et est dans le meme département on ne peut pas me licencier économiquement sous pretexte que nos bureaux ferment, car ils sont simplement déplaces.
Donc je ne prendrai pas le courrier en main propres ce lundi.
et je pense que la Dirrecte nous aiguillera au mieux.
Etant à l'administratif je sais quand les 2 dernières personnes sont entrées dans la societe. Dois je quand meme aller aux prud'hommes ?
Merci pour votre aide.
cela est donc un arret rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, mais est ce que cet arret fait référence à un article du code de travail ?
On évoque la compétitivité de l'entreprise dans votre réponse et j'ai aussi entendu ce mot hier dans notre réunion d'information. Hors nous sommes le leader dans notre domaine depuis plus de 10 ans et une autre société est arrivée sur le marché il y a 2 ans mais leurs prix sont plus chers.
la problématique c'est que notre nouvelle direction fait des dépenses exagérées et que donc elle n'est pas bon gestionnaire des comptes. Le role d'un dirigeant d'entreprise est que s'il y a une baisse de chiffre d'affaire les dépenses doivent etre contrôlées et maîtrisées, mais la on dépense à tout va.
Les dirigeants ayant fait le choix d'habiter depuis quelques mois au plus prés de l’établissement secondaire ils le privilégie au détriment du lieu du siege social. Tout était calculé depuis le début de la reprise.
Les 4 salaries qui sont plus ou moins partie on ete poussés vers la sortie. D’ailleurs l'inspection du travail est au courant et la médecine du travail aussi qui a remis un rapport cette par ecrit à la direction.
Nous travaillons depuis le depart de 4 collègues a n'en plus pouvoir car cela a ete demandé par la direction pour tenir la tete hors de l'eau et puis la on licencie les gens qui ont tout fait et les 2 derniers arrivés ne sont pas touchés ( en autre un ami à la direction a ete recruté ) Etrange tout cela.
Je reste convaincue que si la modification du lieu du siège social change et est dans le meme département on ne peut pas me licencier économiquement sous pretexte que nos bureaux ferment, car ils sont simplement déplaces.
Donc je ne prendrai pas le courrier en main propres ce lundi.
et je pense que la Dirrecte nous aiguillera au mieux.
Etant à l'administratif je sais quand les 2 dernières personnes sont entrées dans la societe. Dois je quand meme aller aux prud'hommes ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
j'ai refusé le reclassment. J'ai un rdv pour mon csp dans 15j. Si j'accepte le csp de suite durant l'entretien en signant les papiers est ce que le lendemain j'ai ma rupture de contrat ? Cela m'arrangerai.
Merci à vous.
j'ai refusé le reclassment. J'ai un rdv pour mon csp dans 15j. Si j'accepte le csp de suite durant l'entretien en signant les papiers est ce que le lendemain j'ai ma rupture de contrat ? Cela m'arrangerai.
Merci à vous.
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Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP. En cas d'acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d'acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de 21 jours. Le CSP commence dès le lendemain.
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