Problème d'encaissement de chèque
Charlyvidot68@gmail.com
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22 nov. 2019 à 11:09
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 nov. 2019 à 11:23
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AN.Banker
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Modifié le 22 nov. 2019 à 11:25
Modifié le 22 nov. 2019 à 11:25
Bonjour,
Le chèque doit être crédité sur votre compte à date de valeur J+1 de sa date de dépôt.
Code monétaire et financier - Article L131-1-1
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Suivant l'heure du dépôt, votre chèque devrait avoir comme date de valeur le mercredi 6, jeudi 7 novembre au maximum.
Aucune réglementation interne à la banque ne peut déroger à la loi. Ils peuvent s'ils veulent valider l'opération le 25 novembre le temps de recevoir l'avis de sort du chèque mais sa date de valeur doit respecter la loi.
Le chèque doit être crédité sur votre compte à date de valeur J+1 de sa date de dépôt.
Code monétaire et financier - Article L131-1-1
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Suivant l'heure du dépôt, votre chèque devrait avoir comme date de valeur le mercredi 6, jeudi 7 novembre au maximum.
Aucune réglementation interne à la banque ne peut déroger à la loi. Ils peuvent s'ils veulent valider l'opération le 25 novembre le temps de recevoir l'avis de sort du chèque mais sa date de valeur doit respecter la loi.
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