Frais Licitatation amiable
CLEM38
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Caroll -
Caroll -
Bonjour,
Suite séparation et depacs.
Je gardes la maison et souhaite rester seul emprunteur d'indivision 50%
Estimation 190.000E
Restant à rembourser 187.696E
Balance faite : 2303E
Taxe départementale 98.848E x3.80% = 3756E
Taxe communanle 98.848 x 1.20% = 1186E
Frais d'assiette 3756 x2.37% = 89E
= 5031.00
+ balance 2303 = 7332E
Est ce bien calculé avec l'article 750 du CDI du taux 2.5% de licitation ??
Merci
Suite séparation et depacs.
Je gardes la maison et souhaite rester seul emprunteur d'indivision 50%
Estimation 190.000E
Restant à rembourser 187.696E
Balance faite : 2303E
Taxe départementale 98.848E x3.80% = 3756E
Taxe communanle 98.848 x 1.20% = 1186E
Frais d'assiette 3756 x2.37% = 89E
= 5031.00
+ balance 2303 = 7332E
Est ce bien calculé avec l'article 750 du CDI du taux 2.5% de licitation ??
Merci
1 réponse
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Bonsoir,
Désolée de voir que personne ne vous répond… je suis dans le même cas que vous et mon notaire me dit que la taxe est de 2,5% sur la totalité de l'estimation du bien soit pour vous 190k€ et non sur la soulte de 50% soit 93848€; du coup, une réponse par un "pro" nous aiderait…
Bonne soirée à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...