frais Licitatation amiable

Question

Bonjour,

Suite séparation et depacs.
Je gardes la maison et souhaite rester seul emprunteur d'indivision 50%

Estimation 190.000E
Restant à rembourser 187.696E

Balance faite : 2303E

Taxe départementale 98.848E x3.80% = 3756E
Taxe communanle 98.848 x 1.20% = 1186E
Frais d'assiette 3756 x2.37% = 89E
= 5031.00
+ balance 2303   = 7332E

Est ce bien calculé avec l'article 750 du CDI du taux 2.5% de licitation ??

Merci

Caroll · Answer

Bonsoir,
Désolée de voir que personne ne vous répond… je suis dans le même cas que vous et mon notaire me dit que la taxe est de 2,5% sur la totalité de l'estimation du bien soit pour vous 190k€ et non sur la soulte de 50% soit 93848€; du coup, une réponse par un "pro" nous aiderait…
Bonne soirée à tous

Frais Licitatation amiable

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