A t'il le droit de porter plainte ?

Résolu
Soon -  
 Soon -
Bonjour,
Mon ex mari veut porter plainte contre moi parce que j'ai confisquer le téléphone de mon fils. Mais en aucun cas je le prive de parler a son fils si il téléphone sur mon portable.
A t'il le droit de porter plainte ?
Merci pour vos retours

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 342
     
    Bonjour,

    Non, le délit ou crime de "confiscation de téléphone portable à un enfant" n'existe pas dans le code pénal.
    Il ne peut donc pas porter plainte pour cela.
    2
    1. Soon
       
      Merci
      0

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