A t'il le droit de porter plainte ? [Résolu]

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Bonjour,
Mon ex mari veut porter plainte contre moi parce que j'ai confisquer le téléphone de mon fils. Mais en aucun cas je le prive de parler a son fils si il téléphone sur mon portable.
A t'il le droit de porter plainte ?
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vendredi 18 mars 2011
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9 décembre 2019
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Bonjour,

Non, le délit ou crime de "confiscation de téléphone portable à un enfant" n'existe pas dans le code pénal.
Il ne peut donc pas porter plainte pour cela.

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