A t'il le droit de porter plainte ?
Résolu
A voir également:
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Energizor
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18 nov. 2019 à 23:19
18 nov. 2019 à 23:19
Bonjour,
Non, le délit ou crime de "confiscation de téléphone portable à un enfant" n'existe pas dans le code pénal.
Il ne peut donc pas porter plainte pour cela.
Non, le délit ou crime de "confiscation de téléphone portable à un enfant" n'existe pas dans le code pénal.
Il ne peut donc pas porter plainte pour cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2019 à 23:20