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Paiement des charges locatives en convention d'occupation précaire dans un HLM

Bigoudi - 17 nov. 2019 à 08:05
 Diverker - 25 nov. 2019 à 10:01
Bonjour,

Je travaille dans un organisme HLM et en cas d'incendie d'un logement d'un de nos locataires, nous le relogeons soit avec un bail définitif soit en convention d'occupation précaire (COP).

Dans le cas de la COP, le locataire est donc titulaire de deux baux, il paie son loyer pour le logement en COP, le loyer du logement sinistré étant indemnisé par son assureur.

Par contre, les charges locatives, n'étant pas prises en charge par les assureurs, nous continuons à lui facturer ces charge et ce sur les deux logements.

Aussi je souhaiterais savoir si la facturation des charges locatives sur le logement sinistré est légal ou non. Si oui, je vous remercie de m'indiquer le texte de loi correspondant.

Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Diverker
25 nov. 2019 à 10:01
Bonjour
Tout dépend de la responsabilité en cause.
Si ce locataire est responsable, il assume les conséquences.
Si vous (bailleur) ou un autre locataire l'est, il est en droit de vous reclamer (à vous bailleur) l'indemnisation de tout son préjudice.
Et en conséquence, lui imputer une charge supplémentaire dont il peut vous reclamer remboursement n'a pas grand sens, hors prise en charge par votre propre assureur.
cf cet arrêt
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718328&fastReqId=966073043&fastPos=1
qui fait un beau bras d'honneur à la convention d'abandon de recours des assureurs.
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