Acceptation des enfants pour la donation au dernier vivant de leurs parents
Sirvine
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
A voir également:
- Acceptation des enfants pour la donation au dernier vivant de leurs parents
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
La législation juridique et financière évolue en permanence...