Acceptation des enfants pour la donation au dernier vivant de leurs parents
Sirvine
-
17 nov. 2019 à 00:40
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 17 nov. 2019 à 00:48
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GKLONE
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17 nov. 2019 à 00:48
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Bonjour
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535