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Acceptation des enfants pour la donation au dernier vivant de leurs parents

Sirvine - 17 nov. 2019 à 00:40
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 17 nov. 2019 à 00:48
Bonjour,

J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
17 nov. 2019 à 00:48
Bonjour
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
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