Acceptation des enfants pour la donation au dernier vivant de leurs parents
Sirvine
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
1 réponse
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Bonjour
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
La législation juridique et financière évolue en permanence...