Acceptation des enfants pour la donation au dernier vivant de leurs parents
Bonjour,
J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
J'ai entendu dire que les enfants devaient accepter la donation entre époux de leur parents...ils doivent être informés et présents lors de la signature chez le notaire ...est ce vrai ?
1 réponse
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Bonjour
Et puis quoi encore !? Non c'est faux, et encore heureux ! C'est pour changer de régime matrimonial que les enfants peuvent être consultés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535