Contrat d'entretien chaudière imposé
Alex
-
Modifié le 16 nov. 2019 à 01:05
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 nov. 2019 à 03:24
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 nov. 2019 à 03:24
A voir également:
- Contrat collectif entretien chaudière individuelle
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 389
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:04
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:04
bonjour,
"-Est-il possible, après avoir signé le bail, de dénoncer ce contrat d'entretien au titre de clause abusive? "
Le contrat de location reste valable, mais vous pouvez considérer cette clause comme abusive (puisqu'un locataire a obligation uniquement des entretiens) : et une clause abusive est réputée NON ÉCRITE.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ III - K
" Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’<ital>contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. </ital>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte."
"Est-il possible (...) afin de ne pas avoir à entretenir la chaudière tout de suite? "
OUI.
D'autant qu'un locataire n'a pas à faire d'entretiens en tout début de location => l'art. 6 loi 6/7/1989 stipule puisqu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Je suppose que cette chaudière n'a pas été utilisée dans l'été puisque le pro est venu faire la mise en route : si c'est le cas, vous ferez le 1° entretien 1 an après cette mise en route.
"J'ai dû par ailleurs faire appel moi-même à "l'ami" bricoleur du propriétaire (...)"
Ce n'était pas à vous à faire appel à ce pro....voir l'art. 6 loi 6/7/1989 ci-dessus énoncé. J'espère que vous n'avez rien payé pour cette prestation.
cdt.
"-Est-il possible, après avoir signé le bail, de dénoncer ce contrat d'entretien au titre de clause abusive? "
Le contrat de location reste valable, mais vous pouvez considérer cette clause comme abusive (puisqu'un locataire a obligation uniquement des entretiens) : et une clause abusive est réputée NON ÉCRITE.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ III - K
" Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’<ital>contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).
Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. </ital>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte."
"Est-il possible (...) afin de ne pas avoir à entretenir la chaudière tout de suite? "
OUI.
D'autant qu'un locataire n'a pas à faire d'entretiens en tout début de location => l'art. 6 loi 6/7/1989 stipule puisqu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Je suppose que cette chaudière n'a pas été utilisée dans l'été puisque le pro est venu faire la mise en route : si c'est le cas, vous ferez le 1° entretien 1 an après cette mise en route.
"J'ai dû par ailleurs faire appel moi-même à "l'ami" bricoleur du propriétaire (...)"
Ce n'était pas à vous à faire appel à ce pro....voir l'art. 6 loi 6/7/1989 ci-dessus énoncé. J'espère que vous n'avez rien payé pour cette prestation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...