Contrat d'entretien chaudière imposé

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Bonjour,

locataire, je suis entré dans mon logement le 28/09.
La date du dernier entretien de la chaudière à gaz ne m'a pas été fournie lors de l'EDL, celle-ci est par ailleurs neuve car installée lors de travaux effectués durant l'été.

(J'ai dû par ailleurs faire appel moi-même à "l'ami" bricoleur du propriétaire, gérant les travaux de tout l'immeuble et ayant installé la dite chaudière, pour la démarrer après mon entrée dans les lieux.)

Je viens de recevoir (le 15/11) de la part de mon bailleur (agence) un rappel d'impayé de 132 euros pour un contrat d'entretien auprès d'un chauffagiste.

J'ai téléphoné à l'agence qui m'a assuré qu'il s'agissait d'un élément porté à ma connaissance car figurant sur le bail. Effectivement, dans la partie charges récupérables il est indiqué qu'un contrat d'entretien est convenu avec l'entreprise choisie par le bailleur, sans toutefois qu'en soit précisés la date ou le coût.


J'ai à ce sujet deux questions:

-Est-il possible, après avoir signé le bail, de dénoncer ce contrat d'entretien au titre de clause abusive?

-Est-il possible, après un mois et demi d'occupation, d'obliger l'agence à me fournir une attestation indiquant la date du dernier entretien, ou preuve d'installation, afin de ne pas avoir à entretenir la chaudière tout de suite?


Merci d'avance pour vos éclaircissements,

Bien cordialement.

Alex
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1 réponse

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bonjour,

"-Est-il possible, après avoir signé le bail, de dénoncer ce contrat d'entretien au titre de clause abusive? "
Le contrat de location reste valable, mais vous pouvez considérer cette clause comme abusive (puisqu'un locataire a obligation uniquement des entretiens) : et une clause abusive est réputée NON ÉCRITE.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-france#4

§ III - K
" Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’<ital>contrat
d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).
 Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. </ital>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement.
»
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte."


"Est-il possible (...) afin de ne pas avoir à entretenir la chaudière tout de suite? "
OUI.
D'autant qu'un locataire n'a pas à faire d'entretiens en tout début de location => l'art. 6 loi 6/7/1989 stipule puisqu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Je suppose que cette chaudière n'a pas été utilisée dans l'été puisque le pro est venu faire la mise en route : si c'est le cas, vous ferez le 1° entretien 1 an après cette mise en route.

"J'ai dû par ailleurs faire appel moi-même à "l'ami" bricoleur du propriétaire (...)"
Ce n'était pas à vous à faire appel à ce pro....voir l'art. 6 loi 6/7/1989 ci-dessus énoncé. J'espère que vous n'avez rien payé pour cette prestation.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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