Succession France Maroc
Carpediem28000
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Carpediem28000 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 21:17
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2 réponses
Bonjour
Votre mère possédait-elle la double nationalité? Si oui était-elle musulmane?
Je présume que vous résidez en France. Etes-vous musulman?
Qu'entendez-vous par "avait mis au nom de ? Qui était propriétaire de cet appartement juridiquement?
Votre mère possédait-elle la double nationalité? Si oui était-elle musulmane?
Je présume que vous résidez en France. Etes-vous musulman?
Qu'entendez-vous par "avait mis au nom de ? Qui était propriétaire de cet appartement juridiquement?
Bonjour
Oui il y a eu un problème technique dont je ne m'étais pas aperçu.
En résumé, la succession de votre mère comprend un compte bancaire en France et un compte bancaire plus un bien immobilier dont on ne sait pas vraiment à qui il appartient, au Maroc.
En tout état de cause , cette succession est placée sous l'empire de la loi française , même pour les biens marocains, en application de la règle de renvoi de l'article 2 de la moudawana.
Pour ce qui concerne la France, vous devrez, pour effectuer la renonciation ; vous adresser au greffe du Tribunal de grande instance dont relève votre domicile. Vous leur préciserez que la défunte était résidente
au Maroc. Sur ce point une précision; normalement le greffe compétent est celui dont relève le domicile du défunt. Mais pour un défunt résident à l' étranger, comme ce qui est votre cas,je n'ai rien trouvé de prévu; ni dans les circulaires du ministère de la justice, ni même dans l'exposé réservé aux élèves-magistrats de l'ENM. Vous verrez bien si le greffe a des instructions particulières à cet effet. .
Pour ce qui concerne le Maroc, vous devez faire la renonciation soit devant un notaire marocain , doit devant un adoul;
Oui il y a eu un problème technique dont je ne m'étais pas aperçu.
En résumé, la succession de votre mère comprend un compte bancaire en France et un compte bancaire plus un bien immobilier dont on ne sait pas vraiment à qui il appartient, au Maroc.
En tout état de cause , cette succession est placée sous l'empire de la loi française , même pour les biens marocains, en application de la règle de renvoi de l'article 2 de la moudawana.
Pour ce qui concerne la France, vous devrez, pour effectuer la renonciation ; vous adresser au greffe du Tribunal de grande instance dont relève votre domicile. Vous leur préciserez que la défunte était résidente
au Maroc. Sur ce point une précision; normalement le greffe compétent est celui dont relève le domicile du défunt. Mais pour un défunt résident à l' étranger, comme ce qui est votre cas,je n'ai rien trouvé de prévu; ni dans les circulaires du ministère de la justice, ni même dans l'exposé réservé aux élèves-magistrats de l'ENM. Vous verrez bien si le greffe a des instructions particulières à cet effet. .
Pour ce qui concerne le Maroc, vous devez faire la renonciation soit devant un notaire marocain , doit devant un adoul;
Carpediem28000
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18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 21:17
18 nov. 2019 à 21:17
Je vous remercie de votre réponse.
16 nov. 2019 à 13:26
Nous sommes ma sœur et moi françaises issues d'un premier mariage. Ma mère était française et c'était mariée en seconde noce avec un Marocain en France. Elle a vendu pratiquement tous ses biens pour acheter un riad au nom de son époux au Maroc. Elle a divorcé car c'est inscrit sur le livret de famille français. De ce qu'on a appris elle a récupéré une infime somme de ce riad avec lequel elle a acheté un appartement au nom de son jardinier elle en conservait la jouissances.
16 nov. 2019 à 18:12
16 nov. 2019 à 18:58