[Assurance Dommage Ouvrage]: Obligations legales resolution cause du sinistre

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- - Dernière réponse : Scherma
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- 29 nov. 2019 à 09:19
Bonjour,
Je suis membre du Conseil Syndical d’un immeuble de trois ans, composé de trois bâtiments. Au-dessus des halls d’entrée de chaque bâtiment, il y a une terrasse avec des dalles sur plots. Chaque terrasse est légèrement en pente afin que l’eau de pluie puisse couler. Le problème constaté est que sur chaque terrasse, le tuyau d’évacuation de l’eau de pluie a été posé du côté opposé à la pente de la terrasse. A cause de ce défaut de conception, l’eau s’accumule au pied de la pente, et s’infiltre au niveau du mur de la terrasse (qui n’a pas de traitement d’étanchéité), en provocant des boursoufflures sur les plafonds de chaque entrée. Sur un des trois bâtiments, cette même infiltration a provoqué un trou sur le plafond et du béton est tombé. Sur les deux autres bâtiments le problème est visible, mais actuellement il n’y a pas encore eu des chutes de béton. Nous avons saisi l’Assurance DO. Une expertise a eu lieu. L’Assurance nous annonce qu’elle prendra en charge le rebouchage du trou mais qu’elle ne fera rien pour corriger le problème du tuyau opposé à la pente de la terrasse, et qui « de facto » est la cause du sinistre. Ma question est simple : que dit la jurisprudence à ce sujet ? Est-ce que l’assurance DO peut uniquement remédier à l’effet (dans ce cas la chute de béton et la formation du trou) d’un défaut de conception, sans remédier au défaut de conception lui-même (le tuyau opposé à la pente) ?
Est-ce que l’Assurance DO peut refuser de résoudre le problème de conception sur les autres terrasses qui ont le même problème de conception, tout simplement parce que il n’y a pas encore eu de formation d’un trou et chute de béton ?

Merci d’avance pour votre aide.

Bien Cordialment
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Merci
Bonjour
que dit la jurisprudence à ce sujet ? Est-ce que l’assurance DO peut uniquement remédier à l’effet (dans ce cas la chute de béton et la formation du trou) d’un défaut de conception, sans remédier au défaut de conception lui-même (le tuyau opposé à la pente) ? 

La DO doit une réparation pérenne supprimant l'impropriété à destination et/ou l'atteinte à la solidité.
Dans votre cas, c'est du minimalisme mais cela semble rentrer dans les clous.
Mais c'est aussi reculer pour mieux sauter, puisque les désordres étant apparus dans la période décennale, la DO devra les prendre en charge même passé le délai.

Par contre, l'absence de relevé d'étanchéité que vous mentionnez est quelque peu surprenant; je suppose qu'il y en a quand même un, mais dont l'arase est à un niveau inférieur à celui de l'évacuation (qui, si elle est unique, est aussi pour ça, de mémoire, contraire aux préconisations du dtu).

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Merci
Bonjour Diverker,
Merci beaucoup pour votre conseil.
Je verifierai si existe un minimum d'etancheité. La DO dit que pour le terrasses qui ne sont pas au dessus d'un appartement, il n'y a pas obligation de faire une etancheité.

Encore merci

Bien Cordialement
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