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Date de paiement du loyer

Résolu
Cathy - 13 nov. 2019 à 16:51
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 nov. 2019 à 12:27
Bonjour,
Je viens juste de louer mon appartement et mon locataire refuse de payer le mois de novembre parce que la caf me versera début décembre une partie du loyer de novembre ! J'ai beau lui dire que je dois payer le crédit et que je suis sans logement il s'en fout et il me demande de me renseigner à la caf et prétend être dans ses droits ! Je sais plus qui croire ! Est-ce qu'il existe un article de loi ? A t il raison de ne pas payer le loyer de novembre ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 nov. 2019 à 16:52
Avez vous demandé a ce que les APL vous soient versées directement?
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Cathy
13 nov. 2019 à 17:04
Oui mais il y a un décalage j'aurais une partie du loyer de novembre début décembre du coup j'ai rien reçu pour novembre hors que sur le bail c'était bien précisé que le règlement du loyer était en début de mois
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 nov. 2019 à 17:14
Oui mais a partir du moment ou vous demandez le paiement des APL directement a la CAF le locataire n'a pas a faire l'avance.
Donc votre locataire a raison.
Pour le prêt servez vous du dépot de garantie
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Cathy
13 nov. 2019 à 17:25
C'est le locataire qui a fait la demande pour que la caf me soit versée mais ce n'est pas précisé sur le bail. Sur le bail s'est écrit paiement du loyer dès le 1er de chaque mois
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Cathy
13 nov. 2019 à 17:26
Vous avez l'article de loi qui précise que dès qu'il y a un versement de la caf le locataire ne paye pas ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 nov. 2019 à 17:35
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/011/Pdf/guidebailleur_ap_112010.pdf

P6 Si vous percevez directement de la Caf l’aide au logement (Apl ou Al), vous devez la
déduire, bien entendu, du montant du loyer

Pour que la CAF vous soit versée directement vous avez du fournir un RIB.Votre locataire connait la procédure
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