Préavis et fin de cdd

Chb - 13 nov. 2019 à 12:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 12:32
Bonjour,
Le locataire m’a fait une LR avec un départ le 7 décembre en justifiant le délai de préavis à 1mois au lieu de 3 car don CDD se termine le 31 décembre. Est ce normal? Est ce que le préavis de 1 mois ne doit pas être à la fin de son cdd et donc au 31 janvier

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
13 nov. 2019 à 12:32
bonjour,

pour qu'un préavis réduit à 1 mois soit valable, il faut que le justificatif du motif invoqué ait eu lieu ET que ce justificatif accompagne impérativement le courrier de congé, à défaut, soit le préavis reste de 3 mois soit le locataire est encore à temps de redonner son congé au bailleur avec préavis réduit à 1 mois dès qu'il est en possession dudit justificatif et qu'il le joint à son courrier de congé.

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur du courrier de congé de son locataire.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.

cdt.
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