7 ans apres mon incident de paiement de mon credit à la consommation!!!
laedid
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Modifié le 13 nov. 2019 à 10:06
AN.Banker Messages postés 10487 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 10:59
AN.Banker Messages postés 10487 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 13 nov. 2019 à 10:59
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 nov. 2019 à 10:56
13 nov. 2019 à 10:56
Bonjour,
S'il n'existe aucune décision de justice, ne répondez plus et SURTOUT ne versez pas UN SEUL CENTIME qui annulerait la prescription.
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AN.Banker
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13 nov. 2019 à 10:28
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Bonjour,
Sans décision de justice, ils peuvent vous harceler car la dette existe et elle existera toujours tant que vous ne la remboursez pas mais ils n'ont aucun pouvoir de saisie ou de contrainte pour vous faire rembourser.
Si vous n'avez pas reconnu votre dette ou si vous n'avez rien payé depuis leur reprise de contact, il y a prescription. Aucune action en justice possible.
Contactez le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez (ou dépendiez si vous avez déménagé) pour vérifier qu'aucune décision de justice contre vous n'existe. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez dormir tranquille.
Sans décision de justice, ils peuvent vous harceler car la dette existe et elle existera toujours tant que vous ne la remboursez pas mais ils n'ont aucun pouvoir de saisie ou de contrainte pour vous faire rembourser.
Si vous n'avez pas reconnu votre dette ou si vous n'avez rien payé depuis leur reprise de contact, il y a prescription. Aucune action en justice possible.
Contactez le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez (ou dépendiez si vous avez déménagé) pour vérifier qu'aucune décision de justice contre vous n'existe. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez dormir tranquille.
Merci pour votre retour vu que j’ai été interdit bancaire à cause de ce crédit et que maintenant cette interdit a été retiré c’est qu’il y a eu un recours en justice? Si. Est le cas ont ils toujours des droits? Peuvent ils encours faire un recours en justice?
AN.Banker
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13 nov. 2019 à 10:59
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L'interdiction bancaire ne les empêchait pas de vous poursuivre et ne suspend pas le délai d'action en justice. Donc si depuis 2012 ils n'ont rien fait, l'action est prescrite depuis bien longtemps