Reconduction de bail et congé pour vente
NthTst
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Bonjour
j'ai signé un bail de location conclu le 01 Mai 2013 d'une durée de 1 an.
Dans les clauses du contrat il est spécifié que le renouvellement par tacite reconduction fait repartir le bail pour 3 ans , ce qui a été le cas. Mon bailleur, à la fin de la 1ère année, a fait juste la révision du loyer , mon contrat est donc reparti du 01 mai 2014 au 30 avril 2017... à cette échéance est ce que je suis partie pour encore 3 ans jusqu'en 2020 par tacite reconduction (puisque mon bailleur ne m'a rien signifié) ou est ce que je suis partie pour encore UN an jusqu'en 2018 ??
fin 2017, mon bailleur m'a envoyé un congé pour vente afin de quitter le logement le 30 avril 2018 soit après 5 ans au total de location..
est il dans son droit? ou fallait il qu'il vende le logement en me laissant dans le logement??
merci
j'ai signé un bail de location conclu le 01 Mai 2013 d'une durée de 1 an.
Dans les clauses du contrat il est spécifié que le renouvellement par tacite reconduction fait repartir le bail pour 3 ans , ce qui a été le cas. Mon bailleur, à la fin de la 1ère année, a fait juste la révision du loyer , mon contrat est donc reparti du 01 mai 2014 au 30 avril 2017... à cette échéance est ce que je suis partie pour encore 3 ans jusqu'en 2020 par tacite reconduction (puisque mon bailleur ne m'a rien signifié) ou est ce que je suis partie pour encore UN an jusqu'en 2018 ??
fin 2017, mon bailleur m'a envoyé un congé pour vente afin de quitter le logement le 30 avril 2018 soit après 5 ans au total de location..
est il dans son droit? ou fallait il qu'il vende le logement en me laissant dans le logement??
merci
A voir également:
- Reconduction de bail et congé pour vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
bonjour,
".... ou est ce que je suis partie pour encore UN an jusqu'en 2018 ?? "
Oui, vous étiez repartie pour 1 an, jusqu'au 30/04/2018.
Si vous avez réceptionné la notification de congé pour vente de votre bailleur au moins 3 mois avant la fin de votre bail = au moins avant le 30/012018, vous deviez quitter le logement au plus tard le dernier jour du mois.
Mais pourquoi cette question si longtemps après ??
cdt.
".... ou est ce que je suis partie pour encore UN an jusqu'en 2018 ?? "
Oui, vous étiez repartie pour 1 an, jusqu'au 30/04/2018.
Si vous avez réceptionné la notification de congé pour vente de votre bailleur au moins 3 mois avant la fin de votre bail = au moins avant le 30/012018, vous deviez quitter le logement au plus tard le dernier jour du mois.
Mais pourquoi cette question si longtemps après ??
cdt.
Bonjour
'j'ai signé un bail de location conclu le 01 Mai 2013 d'une durée de 1 an.'
C'était un meublé ?
'j'ai signé un bail de location conclu le 01 Mai 2013 d'une durée de 1 an.'
C'était un meublé ?
Un bail vide en résidence principale ne peut pas être de un an. Votre décompte est bancal.
Si votre premier bail a démarré le 1/5/2013 il était valable jusqu'au 30/4/2016, et il est maintenant renouvelé jusqu'au 30/4/2019 puis jusqu'au 30/4/2022.
Le congé pour le 30/4/2018 n'était pas valable, par contre il aurait pu s'appliquer au 30/4/2019.
Alors je vous repose la question de Djivi38 : Mais pourquoi cette question si longtemps après ??
Si votre premier bail a démarré le 1/5/2013 il était valable jusqu'au 30/4/2016, et il est maintenant renouvelé jusqu'au 30/4/2019 puis jusqu'au 30/4/2022.
Le congé pour le 30/4/2018 n'était pas valable, par contre il aurait pu s'appliquer au 30/4/2019.
Alors je vous repose la question de Djivi38 : Mais pourquoi cette question si longtemps après ??
pourquoi cette question... fin 2017 le propriétaire m'a envoyé un congé pour vente par voie d'huissier (qui sur son papier me confirme que la fin de mon bail est le 30 avril 2018)... j'ai pas posé plus de question, car j'ai conclu verbalement un accord avec mon propriétaire un accord m'exonérant des 2 derniers loyers pour me permettre de trouver un autre logement (jétais et je suis encore au chomage avec 2 enfants en bas age.. j'ai expliqué à mon proprio que je n'ai pas de solution de me reloger sans travail et sans garant.. ce dernier voulais vendre à tout prix m'a dit je prends l'APL des 2 derniers mois et vous ne payez pas le reste ... je lui ai fait confiance... je suis partie effectivement fin avril 2018 sans régler les é derniers mois (qui m'ont servi de depot de garantie pour mon nouvel logement).. un an plus tard je recoit un jugement du tribunal me condamnant à payer les loyers restant... mon ancien proprio ne veut pas répondre à mes appels pour lui rappeler notre accord.. je sens que je me suis fait avoir... quelle marge de manoeuvre ai je?
'je sens que je me suis fait avoir'
Surtout que vous auriez pu rester un an de plus dans le logement !!! Vous n'aviez rien à négocier, tout le temps de chercher autre chose ! Ou alors tant qu'à négocier un départ anticipé, c'est 6 mois de loyer + paiement du déménagement + restitution entière du DG qu'il fallait demander, et bien sûr tout ça par écrit !!!
'quelle marge de manoeuvre ai je?'
Pas d'accord écrit, aucun recours
Surtout que vous auriez pu rester un an de plus dans le logement !!! Vous n'aviez rien à négocier, tout le temps de chercher autre chose ! Ou alors tant qu'à négocier un départ anticipé, c'est 6 mois de loyer + paiement du déménagement + restitution entière du DG qu'il fallait demander, et bien sûr tout ça par écrit !!!
'quelle marge de manoeuvre ai je?'
Pas d'accord écrit, aucun recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si la location était nue (= non meublée) le bail initial aurait dû être de 3 ans, et les renouvellements auraient dû se faire par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
cdt.
donc si je comprends bien je devais normalement partir pour encore 3 ans à partir d'avril 2017?
C'est tout simplement la loi du 6/7/1989 qui régit toutes les locations pour résidence principale = bail de 1 an si meublée ou bail de 3 ans si non meublée.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2018-08-27/
"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986"
Ce que je ne comprends pas c'est cette mention : "a durée réduite locaux vacants." ???
Durée réduite en raison de quoi ???