Droit de préemption locataire - vente immeuble +10 logement
veronica888
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec un bail de location en cours, valable encore 5 ans.
Depuis + 2 ans, mon propriétaire, une SCI, a commencé les démarches pour mettre tout l'immeuble en vente (17 lots) et ce, sans jamais avoir informé officiellement les locataires de la vente donc sans respecter la procédure légale (pas de courrier AR etc etc).
Dans le cadre d'une vente en bloc d'immeuble de +10 logements, puis-je appliquer un droit de préemption sur l'achat du bâtiment dans sa totalité?
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits et être prioritaire dans l'achat de l'immeuble?
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis locataire d'un appartement avec un bail de location en cours, valable encore 5 ans.
Depuis + 2 ans, mon propriétaire, une SCI, a commencé les démarches pour mettre tout l'immeuble en vente (17 lots) et ce, sans jamais avoir informé officiellement les locataires de la vente donc sans respecter la procédure légale (pas de courrier AR etc etc).
Dans le cadre d'une vente en bloc d'immeuble de +10 logements, puis-je appliquer un droit de préemption sur l'achat du bâtiment dans sa totalité?
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits et être prioritaire dans l'achat de l'immeuble?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Vente en bloc immeuble moins de 5 logements
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- 5/8 travail - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble
Vous avez déjà lu le lien que je vous ai fourni ?
'Ce droit de préemption ne s’applique pas :
-si la vente porte sur un immeuble de moins de six logements ;
-si l’acquéreur de l’immeuble est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du propriétaire, un organisme HLM ou une société mixte sous conditions ;
-si le droit de préemption urbain (ou ZAD et périmètres provisoires) est exercé. En effet, la mairie peut utiliser son droit de préemption afin d’ « assurer le maintien dans les lieux du locataire » ;
-si l’acquéreur offre certaines garanties aux locataires.
Quelles garanties peuvent être offertes ?
Le propriétaire doit au préalable interroger l'acquéreur éventuel sur ses intentions vis-à-vis des locataires. Si celui-ci s'engage à prolonger les contrats de bail en cours sur une durée minimale de six ans à compter de la signature chez le notaire, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. L’engagement doit être indiqué dans l’acte de vente avec la liste des locataires concernés. À l’issue de cette reconduction (6 ans après la date de signature chez le notaire), le bail prend fin.
Le propriétaire peut alors vendre l'immeuble à l’acquéreur à des conditions de prix librement négociées sans être obligé de proposer en priorité la vente de leurs logements aux locataires en place'
'Ce droit de préemption ne s’applique pas :
-si la vente porte sur un immeuble de moins de six logements ;
-si l’acquéreur de l’immeuble est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du propriétaire, un organisme HLM ou une société mixte sous conditions ;
-si le droit de préemption urbain (ou ZAD et périmètres provisoires) est exercé. En effet, la mairie peut utiliser son droit de préemption afin d’ « assurer le maintien dans les lieux du locataire » ;
-si l’acquéreur offre certaines garanties aux locataires.
Quelles garanties peuvent être offertes ?
Le propriétaire doit au préalable interroger l'acquéreur éventuel sur ses intentions vis-à-vis des locataires. Si celui-ci s'engage à prolonger les contrats de bail en cours sur une durée minimale de six ans à compter de la signature chez le notaire, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. L’engagement doit être indiqué dans l’acte de vente avec la liste des locataires concernés. À l’issue de cette reconduction (6 ans après la date de signature chez le notaire), le bail prend fin.
Le propriétaire peut alors vendre l'immeuble à l’acquéreur à des conditions de prix librement négociées sans être obligé de proposer en priorité la vente de leurs logements aux locataires en place'
Oui merci, je l'ai lu.
'Ce droit de préemption ne s’applique pas :
-si la vente porte sur un immeuble de moins de six logements ; ==> Oui
-si l’acquéreur de l’immeuble est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du propriétaire, un organisme HLM ou une société mixte sous conditions ; ==> Non
-si le droit de préemption urbain (ou ZAD et périmètres provisoires) est exercé. En effet, la mairie peut utiliser son droit de préemption afin d’ « assurer le maintien dans les lieux du locataire » ;==> Non
-si l’acquéreur offre certaines garanties aux locataires. ==> Dans ce cas, comment avoir la preuve que l'éventuel nouvel acquéreur s'engage à prolonger les contrats? Ai-je le droit de demander ce document à mon propriétaire-vendeur?
Merci encore.
'Ce droit de préemption ne s’applique pas :
-si la vente porte sur un immeuble de moins de six logements ; ==> Oui
-si l’acquéreur de l’immeuble est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du propriétaire, un organisme HLM ou une société mixte sous conditions ; ==> Non
-si le droit de préemption urbain (ou ZAD et périmètres provisoires) est exercé. En effet, la mairie peut utiliser son droit de préemption afin d’ « assurer le maintien dans les lieux du locataire » ;==> Non
-si l’acquéreur offre certaines garanties aux locataires. ==> Dans ce cas, comment avoir la preuve que l'éventuel nouvel acquéreur s'engage à prolonger les contrats? Ai-je le droit de demander ce document à mon propriétaire-vendeur?
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma situation remplit pourtant toutes les conditions citées dans votre article :
Le propriétaire qui vend en
- totalité et en une seule fois, ==> Oui
- en cours de bail ,==> Oui
- un immeuble loué qui comporte plus de 5 logements à usage d’habitation ou à un usage mixte d’habitation et professionnel,
est forcé de le proposer en priorité aux locataires. ==> Oui, 17 appartements.
Il me semble donc que je devrais être prioritaire?