Droit de préemption locataire - vente immeuble +10 logement
veronica888
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 12 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
-
12 nov. 2019 à 21:18
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 12 nov. 2019 à 21:57
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 12 nov. 2019 à 21:57
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec un bail de location en cours, valable encore 5 ans.
Depuis + 2 ans, mon propriétaire, une SCI, a commencé les démarches pour mettre tout l'immeuble en vente (17 lots) et ce, sans jamais avoir informé officiellement les locataires de la vente donc sans respecter la procédure légale (pas de courrier AR etc etc).
Dans le cadre d'une vente en bloc d'immeuble de +10 logements, puis-je appliquer un droit de préemption sur l'achat du bâtiment dans sa totalité?
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits et être prioritaire dans l'achat de l'immeuble?
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis locataire d'un appartement avec un bail de location en cours, valable encore 5 ans.
Depuis + 2 ans, mon propriétaire, une SCI, a commencé les démarches pour mettre tout l'immeuble en vente (17 lots) et ce, sans jamais avoir informé officiellement les locataires de la vente donc sans respecter la procédure légale (pas de courrier AR etc etc).
Dans le cadre d'une vente en bloc d'immeuble de +10 logements, puis-je appliquer un droit de préemption sur l'achat du bâtiment dans sa totalité?
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits et être prioritaire dans l'achat de l'immeuble?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Vente en bloc immeuble moins de 5 logements
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- R+5 immeuble - Forum Immobilier
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- 5*8 - Forum salariés
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 424
12 nov. 2019 à 21:27
12 nov. 2019 à 21:27
Bonjour
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble
12 nov. 2019 à 21:32
Ma situation remplit pourtant toutes les conditions citées dans votre article :
Le propriétaire qui vend en
- totalité et en une seule fois, ==> Oui
- en cours de bail ,==> Oui
- un immeuble loué qui comporte plus de 5 logements à usage d’habitation ou à un usage mixte d’habitation et professionnel,
est forcé de le proposer en priorité aux locataires. ==> Oui, 17 appartements.
Il me semble donc que je devrais être prioritaire?