Droit de préemption locataire - vente immeuble +10 logement
veronica888
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A voir également:
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GKLONE
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12 nov. 2019 à 21:27
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Bonjour
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble
12 nov. 2019 à 21:32
Ma situation remplit pourtant toutes les conditions citées dans votre article :
Le propriétaire qui vend en
- totalité et en une seule fois, ==> Oui
- en cours de bail ,==> Oui
- un immeuble loué qui comporte plus de 5 logements à usage d’habitation ou à un usage mixte d’habitation et professionnel,
est forcé de le proposer en priorité aux locataires. ==> Oui, 17 appartements.
Il me semble donc que je devrais être prioritaire?