Droit de préemption locataire - vente immeuble +10 logement

veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 - 12 nov. 2019 à 21:18
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 12 nov. 2019 à 21:57
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec un bail de location en cours, valable encore 5 ans.

Depuis + 2 ans, mon propriétaire, une SCI, a commencé les démarches pour mettre tout l'immeuble en vente (17 lots) et ce, sans jamais avoir informé officiellement les locataires de la vente donc sans respecter la procédure légale (pas de courrier AR etc etc).

Dans le cadre d'une vente en bloc d'immeuble de +10 logements, puis-je appliquer un droit de préemption sur l'achat du bâtiment dans sa totalité?
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits et être prioritaire dans l'achat de l'immeuble?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
12 nov. 2019 à 21:27
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veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019
12 nov. 2019 à 21:32
Bonjour et merci de votre réponse.

Ma situation remplit pourtant toutes les conditions citées dans votre article :

Le propriétaire qui vend en
- totalité et en une seule fois, ==> Oui
- en cours de bail ,==> Oui
- un immeuble loué qui comporte plus de 5 logements à usage d’habitation ou à un usage mixte d’habitation et professionnel,
est forcé de le proposer en priorité aux locataires. ==> Oui, 17 appartements.

Il me semble donc que je devrais être prioritaire?
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