Droit de préemption locataire - vente immeuble +10 logement

veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 - 12 nov. 2019 à 21:18
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 12 nov. 2019 à 21:57

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec un bail de location en cours, valable encore 5 ans.

Depuis + 2 ans, mon propriétaire, une SCI, a commencé les démarches pour mettre tout l'immeuble en vente (17 lots) et ce, sans jamais avoir informé officiellement les locataires de la vente donc sans respecter la procédure légale (pas de courrier AR etc etc).

Dans le cadre d'une vente en bloc d'immeuble de +10 logements, puis-je appliquer un droit de préemption sur l'achat du bâtiment dans sa totalité?
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits et être prioritaire dans l'achat de l'immeuble?

Merci d'avance pour votre aide.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
12 nov. 2019 à 21:27

Bonjour
Vous n'avez pas obligatoirement un droit de préemption.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-priorite-du-locataire-lors-de-la-vente-totale-dun-immeuble

veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019
12 nov. 2019 à 21:32

Bonjour et merci de votre réponse.

Ma situation remplit pourtant toutes les conditions citées dans votre article :

Le propriétaire qui vend en
- totalité et en une seule fois, ==> Oui
- en cours de bail ,==> Oui
- un immeuble loué qui comporte plus de 5 logements à usage d’habitation ou à un usage mixte d’habitation et professionnel,
est forcé de le proposer en priorité aux locataires. ==> Oui, 17 appartements.

Il me semble donc que je devrais être prioritaire?

Réponse 2 / 2

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
12 nov. 2019 à 21:37

Vous avez déjà lu le lien que je vous ai fourni ?

'Ce droit de préemption ne s’applique pas :
-si la vente porte sur un immeuble de moins de six logements ;
-si l’acquéreur de l’immeuble est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du propriétaire, un organisme HLM ou une société mixte sous conditions ;
-si le droit de préemption urbain (ou ZAD et périmètres provisoires) est exercé. En effet, la mairie peut utiliser son droit de préemption afin d’ « assurer le maintien dans les lieux du locataire » ;
-si l’acquéreur offre certaines garanties aux locataires.

Quelles garanties peuvent être offertes ?
Le propriétaire doit au préalable interroger l'acquéreur éventuel sur ses intentions vis-à-vis des locataires. Si celui-ci s'engage à prolonger les contrats de bail en cours sur une durée minimale de six ans à compter de la signature chez le notaire, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. L’engagement doit être indiqué dans l’acte de vente avec la liste des locataires concernés. À l’issue de cette reconduction (6 ans après la date de signature chez le notaire), le bail prend fin.
Le propriétaire peut alors vendre l'immeuble à l’acquéreur à des conditions de prix librement négociées sans être obligé de proposer en priorité la vente de leurs logements aux locataires en place'

veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019
12 nov. 2019 à 21:44

Oui merci, je l'ai lu.

'Ce droit de préemption ne s’applique pas :
-si la vente porte sur un immeuble de moins de six logements ; ==> Oui

-si l’acquéreur de l’immeuble est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du propriétaire, un organisme HLM ou une société mixte sous conditions ; ==> Non

-si le droit de préemption urbain (ou ZAD et périmètres provisoires) est exercé. En effet, la mairie peut utiliser son droit de préemption afin d’ « assurer le maintien dans les lieux du locataire » ;==> Non

-si l’acquéreur offre certaines garanties aux locataires. ==> Dans ce cas, comment avoir la preuve que l'éventuel nouvel acquéreur s'engage à prolonger les contrats? Ai-je le droit de demander ce document à mon propriétaire-vendeur?

Merci encore.

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019
Modifié le 12 nov. 2019 à 21:51

Vous avez le droit de tout demander. Pas sûr qu'il veuille vous le fournir. Vous devrez lui faire confiance et comme ça vous aurez la garantie d'être encore locataire pendant plusieurs années.
C'est quoi votre but réel ? Si vous voulez acheter l'immeuble, faites une offre.

veronica888 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019
12 nov. 2019 à 21:51

Je n'ai pas la réponse à ma question initiale mais merci beaucoup pour votre aide.

Ben moi non plus j'ai pas de réponse à ma question...

Quelle question initiale ? Votre droit de priorité ? Faites une offre à votre bailleur en précisant que vous souhaitez l'exercer, vous verrez bien la réaction.
LRAR.

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