Reduction taxe d'habitation
Chris33
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Modifié le 12 nov. 2019 à 14:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 nov. 2019 à 14:38
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 nov. 2019 à 14:38
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1 réponse
roudoudou22
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12 nov. 2019 à 14:38
12 nov. 2019 à 14:38
N'y a t'il pas moyen de faire un recours pour obtenir cette réduction
Vous pouvez toujours tenter le coup mais vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction
Un recours contentieux serait forcément rejeté car il n'y a pas d'application erronée du droit fiscal.
Un recours gracieux sera aussi rejeté, car avec un RFR de 44.000 €, vous ne pourrez jamais faire admettre au Service que vous êtes dans le besoin.
Inutile donc de perdre votre temps.
Vous pouvez toujours tenter le coup mais vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction
Un recours contentieux serait forcément rejeté car il n'y a pas d'application erronée du droit fiscal.
Un recours gracieux sera aussi rejeté, car avec un RFR de 44.000 €, vous ne pourrez jamais faire admettre au Service que vous êtes dans le besoin.
Inutile donc de perdre votre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...