Reduction taxe d'habitation
Chris33
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je pensais obtenir une réduction de ma taxe d' habitation, mon RFR étant de 44205€ pour 2 parts, donc inférieur au max autorisé de 45720€.
Mais je loge en ce moment ma fille à titre gratuit.
Le service des impôts a ajouté le RFR de ma fille (17000€) à mon RFR ce qui implique un RFR global qui ne permet pas de réduction.
N'y a t'il pas moyen de faire un recours pour obtenir cette réduction sachant que toute seule ma fille n'aurait pas payé de taxe d 'habitation.
Cordialement
Je pensais obtenir une réduction de ma taxe d' habitation, mon RFR étant de 44205€ pour 2 parts, donc inférieur au max autorisé de 45720€.
Mais je loge en ce moment ma fille à titre gratuit.
Le service des impôts a ajouté le RFR de ma fille (17000€) à mon RFR ce qui implique un RFR global qui ne permet pas de réduction.
N'y a t'il pas moyen de faire un recours pour obtenir cette réduction sachant que toute seule ma fille n'aurait pas payé de taxe d 'habitation.
Cordialement
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1 réponse
N'y a t'il pas moyen de faire un recours pour obtenir cette réduction
Vous pouvez toujours tenter le coup mais vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction
Un recours contentieux serait forcément rejeté car il n'y a pas d'application erronée du droit fiscal.
Un recours gracieux sera aussi rejeté, car avec un RFR de 44.000 €, vous ne pourrez jamais faire admettre au Service que vous êtes dans le besoin.
Inutile donc de perdre votre temps.
Vous pouvez toujours tenter le coup mais vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction
Un recours contentieux serait forcément rejeté car il n'y a pas d'application erronée du droit fiscal.
Un recours gracieux sera aussi rejeté, car avec un RFR de 44.000 €, vous ne pourrez jamais faire admettre au Service que vous êtes dans le besoin.
Inutile donc de perdre votre temps.
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