Fermage/ vente
Raisin34
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8 nov. 2019 à 19:07
Ulpien1 - 10 nov. 2019 à 18:30
Ulpien1 - 10 nov. 2019 à 18:30
A voir également:
- Fermage/ vente
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3 réponses
Bonjour
Non , la SAFER n'intervient pas sur cette règle-là; elle intervient sur la base du droit""exorbitant" qu'elle détient de la loi.Si votre voisin ne veut pas vous louer, c'est qu'il a ses raisons .
Non , la SAFER n'intervient pas sur cette règle-là; elle intervient sur la base du droit""exorbitant" qu'elle détient de la loi.Si votre voisin ne veut pas vous louer, c'est qu'il a ses raisons .
Raisin34
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10 novembre 2019
Modifié le 10 nov. 2019 à 17:14
Modifié le 10 nov. 2019 à 17:14
bonjour,
elle intervient également sur une vente puisque lors d une signature de sous seing privé le dossier par à la safer pour 2 mois avant la signature .
dans ses 2 mois un voisin intéresser peut faire appel et s il rentre dans les critères il est prioritaire et la safer se pose acquéreuse et revend a celui-ci en rajoutant des frais (actes, dossier..).
elle intervient également sur une vente puisque lors d une signature de sous seing privé le dossier par à la safer pour 2 mois avant la signature .
dans ses 2 mois un voisin intéresser peut faire appel et s il rentre dans les critères il est prioritaire et la safer se pose acquéreuse et revend a celui-ci en rajoutant des frais (actes, dossier..).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 nov. 2019 à 13:18
en vertu que je suis voisin et viticulteur à titre principal ce qui n est pas le cas de l autre personne.
Dans tout les cas pour une vente la safer interviens sur c règle là.
pour un fermage je ne sais pas.