Recharge voiture sur son lieu de travail

Question

Bonjour, 

Mon entreprise a fait installer 2 bornes pour recharge de voiture électrique, ils ont une voiture de société en électrique et quelques voitures de fonctions en hybride... Aujourd’hui ils refusent que je vienne recharger ma voiture de temps en temps sur ces bornes car sois disant elles ont été installées pour seulement les voitures de fonction et de société et que cela m’apporterai Des avantages en nature que d’autres non pas, ont-ils le droit de m’interdir L’acces ? Leurs raisons sont elles valables ?
Vers qui tourner et que faire, sachant que j’ai acheté cette voiture à la base pour une communication qu’ils ont faite pour nous pousser vers l’ecologie...

Bien cordialement

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Les bornes sont visiblement là pour le bénéfice de la flotte de véhicule de l'entreprise et non de ses salariés. Je ne vois pas pourquoi, sauf accord de leur part, une loi les obligerait à vous laisser consommer l'électricité de l'entreprise (à ses frais) pour votre utilisation personnelle.  

L'obligation des bornes dans les parking et utilisable par tous ne concerne que les bâtiments récents à ma connaissance. 
 
Cordialement,
AN.Banker

Komar · Answer

Bonjour,

Je ne vois rien dans la loi pour les obliger à vous laisser utiliser les bornes de recharge. A part une négociation...

xplom · Answer

bonjour
de la lecture
https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/equipements/borne-de-recharge/entreprise

BmV · Answer

Mais suivre des encouragements institutionnels vertueux est une chose,  consommer de l'électricité gratuitement à titre personnel est tout à fait autre chose.

Au mieux vous pouvez proposer que votre consommation soit comptée d'une façon ou d'une autre et que le montant soit déduit de votre salaire ou fasse l'objet d'une facturation spécifique.
Cela étant, on se heurte ici, en plus, à l’interdiction faite aux clients d'un fournisseur d'énergie de revendre de l'électricité à des tiers...

Il semblerait donc bien que cette interdiction soit tout à fait légitime.
 
--

Marley-18 · Answer

Bonjour,

Et avant cette voiture électrique, vous en aviez une à l'essence ou gaz oil, vous venait'il à l'idée de siphonner le réservoir d'une voiture de société pour remplir votre réservoir ?

jodelariege · Answer

bonjour je suis d'accord avec Marley:
 vous n'avez pas de voiture de fonction ou de société  c'est votre voiture personnelle .... votre entreprise vous a  encouragé à en prendre une électrique ,la pub à la tv et un peu partout aussi  mais ce n'est pas encore obligatoire d'avoir une voiture électrique
imaginons que l'entreprise ait une pompe à essence pour ses voitures à essence : iriez vous vous servir pour remplir le réservoir de votre voiture personnelle à essence? sans payer?ce serait bien considéré comme un avantage en nature
j'avais aussi accès à une voiture de fonction avec une carte  pour l'essence et un carnet où étaient écrits tous les pleins.....    jamais je n'ai rempli mon réservoir  de ma voiture personnelle;je n'y étais pas autorisée..

BmV · Answer

" c’est plus une question d’occuper ces places qui dérange.  "  : mais saperlipopette, vous habitez où, vous ?
Sur Saturne pour ne voir que votre petit confort personnel à vous tout seul ?
Évidemment que ça "dérange" .
Si les places de rechargement sont occupées par les voitures des employés, ils font comment pour venir recharger les voitures de fonction/de société ? 

" est-ce qu’une voiture de fonction est personnelle " : non.
Elle est liée à la fonction, pas à la personne.
Même sur Saturne.
D’ailleurs c'est un peu pour ça qu'on l'appelle "véhicule de fonction", sinon on l'aurait appelé "véhicule attribué personnellement à"....

Quant à un véhicule de société, c'est un véhicule qui appartient .... à la société (eh oui. C'est étonnant, non ? Ça n'existe pas, ça, sur Saturne ?) et dont les personnels de la société peuvent se servir pour se rendre sur les lieux de leurs activités professionnelles.

Pour les détails fiscaux, consultez votre expert-comptable préféré.
 
--

BmV · Answer

Hormis la mienne qui est certes sarcastique devant le manque criant de logique financière de votre part,  juste pour tenter de faire comprendre par l'absurde que la position de la société était largement légitime, les autres réponses sont largement neutres et étayées, basées sur des principes purement juridiques conformément à la vocation de ce forum.
Votre entreprise n'a nulle obligation de financer le carburant de votre véhicule personnel.

" Les sociétés mettent en place ces bornes, ils sont sûrement défiscalisé " : et même en admettant que ce soit le cas, cela est fait pour le bénéfice des véhicules appartenant à la société ; cela ne vous autorise pas vous à voler de l'électricité.

Par ailleurs, la revente d'électricité à un tiers, sauf accord écrit du fournisseur, est interdite. Donc l'entreprise se mettrait dans l'illégalité en autorisant une telle manœuvre.

Personne ne vous a obligé d'investir dans une voiture électrique, vous l'avez fait a priori de votre propre chef, à vous maintenant d'en assumer les conséquences, avantages comme inconvénients et non pas d'exiger de la part de votre employeur ou d'une autre personne d'en supporter une partie des inconvénients.

Que les grandes surfaces ou d'autres aient pris des décisions inverses est leur choix, souvent pour des raisons commerciales car permettant d'attirer quelques clients supplémentaires et qu'ils ont fait le calcul qu'ils en sortiraient gagnants au final, et vous ne pouvez ni exiger de tout le monde qu'ils fassent de même ni vous vexer parce que l'on vous refuse, à juste titre, un passe-droit.

Quant à vos impressions, elles vous appartiennent et ne changeront pas les règles.
--

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