Décès - une part des factures n'est pas prise en charge par le notaire
margx9
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est décédé en février dernier, et vivait seul dans sa maison.
Sa succession n'étant toujours pas terminée, mon conjoint n'est pas encore l'héritier officiel de la maison.
Le notaire prend en charge les prélèvements internet et téléphone, nous lui transmettons les factures d'eau tous les mois pour règlement, mais cependant, pour EDF, mon conjoint a du donner son RIB pour que le contrat ne soit pas stoppé. Depuis février, il a réglé + 1500 EUR pour maintenir ce contrat, sur une maison qui ne lui appartient pas encore.
Cela est-il légal ? Pourquoi orange et l'eau sont pris en charge, mais pas EDF ?
Le notaire nous dit que "c'est comme cela" et qu'un remboursement ne sera pas possible.
Si vous pouvez éclairer notre lanterne...
Merci!
Mon beau père est décédé en février dernier, et vivait seul dans sa maison.
Sa succession n'étant toujours pas terminée, mon conjoint n'est pas encore l'héritier officiel de la maison.
Le notaire prend en charge les prélèvements internet et téléphone, nous lui transmettons les factures d'eau tous les mois pour règlement, mais cependant, pour EDF, mon conjoint a du donner son RIB pour que le contrat ne soit pas stoppé. Depuis février, il a réglé + 1500 EUR pour maintenir ce contrat, sur une maison qui ne lui appartient pas encore.
Cela est-il légal ? Pourquoi orange et l'eau sont pris en charge, mais pas EDF ?
Le notaire nous dit que "c'est comme cela" et qu'un remboursement ne sera pas possible.
Si vous pouvez éclairer notre lanterne...
Merci!
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1 réponse
mon conjoint n'est pas encore l'héritier officiel de la maison.
Votre conjoint est devenu propriétaire de cette maison dès l'instant du décès de son père.
Depuis février, il a réglé + 1500 EUR pour maintenir ce contrat, sur une maison qui ne lui appartient pas encore.
Normal que votre conjoint paie les factures ayant trait à cette maison lui appartenant depuis le mois de février.
Qui va les payer si ce n'est le propriétaire des lieux ?
Cela est-il légal ?
Rien de + légal.
Pourquoi orange et l'eau sont pris en charge, mais pas EDF ?
Si votre conjoint s'était fait connaître de ces prestations de service, les factures lui parviendraient au lieu d'atterrir chez le notaire.
Votre conjoint est devenu propriétaire de cette maison dès l'instant du décès de son père.
Depuis février, il a réglé + 1500 EUR pour maintenir ce contrat, sur une maison qui ne lui appartient pas encore.
Normal que votre conjoint paie les factures ayant trait à cette maison lui appartenant depuis le mois de février.
Qui va les payer si ce n'est le propriétaire des lieux ?
Cela est-il légal ?
Rien de + légal.
Pourquoi orange et l'eau sont pris en charge, mais pas EDF ?
Si votre conjoint s'était fait connaître de ces prestations de service, les factures lui parviendraient au lieu d'atterrir chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...