Prescription ou non ?
Lilou93400
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon cousin avait souscrit à un contrat avec La lyo...... des e....
En décembre 2016 et en Janvier 2017 il a reçu 2 courrier d'une société de recouvrement pour deux sommes différentes. Au domicile de ses parents pour un logement dans lequel il ne vit plus, contrat qui était à son nom.
Nous nous sommes mis en contact avec SUEZ qui a plusieurs reprises devait rappeler et envoyer un échéancier par courrier.
Nous n'avons jamais rien reçu et nous souhaitons savoir si il y a prescription ou non pour cette facture.
Merci d'avance pour vos réponses
Mon cousin avait souscrit à un contrat avec La lyo...... des e....
En décembre 2016 et en Janvier 2017 il a reçu 2 courrier d'une société de recouvrement pour deux sommes différentes. Au domicile de ses parents pour un logement dans lequel il ne vit plus, contrat qui était à son nom.
Nous nous sommes mis en contact avec SUEZ qui a plusieurs reprises devait rappeler et envoyer un échéancier par courrier.
Nous n'avons jamais rien reçu et nous souhaitons savoir si il y a prescription ou non pour cette facture.
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Les dates de relances que vous indiquez ne nous intéressent pas, mais celles des factures, oui.
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C’est un échange fait par téléphone !
Et il y a eu un courrier malheureusement datant de décembre 2016 ou on explique qu’il n’est pas responsable de cette dette puisqu’il n’habité plus dans le domicile conjugale, avec preuve d’une main courante .. que l’ex femme avait jouis du domicile conjugale et qu’elle devait prendre en charge les factures -
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Prescription 2 ans.
Article 218-2 du Code de la Consommation : "L' action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...