2 réponses
Utilisateur anonyme
5 nov. 2019 à 18:27
5 nov. 2019 à 18:27
Bonjour,
Les dates de relances que vous indiquez ne nous intéressent pas, mais celles des factures, oui.
Les dates de relances que vous indiquez ne nous intéressent pas, mais celles des factures, oui.
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 nov. 2019 à 18:46
Modifié le 5 nov. 2019 à 18:46
Prescription 2 ans.
Article 218-2 du Code de la Consommation : "L' action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Article 218-2 du Code de la Consommation : "L' action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2019 à 18:40
Modifié le 5 nov. 2019 à 19:01
De la seule facture papier que nous avons en notre possession.
Le problème étant que nous avons été en contact avec eux, avions fais une demande d’échéancier que nous n’avons jamais reçu !
Du coup je ne sais pas quoi penser
5 nov. 2019 à 19:05
5 nov. 2019 à 19:09
Et il y a eu un courrier malheureusement datant de décembre 2016 ou on explique qu’il n’est pas responsable de cette dette puisqu’il n’habité plus dans le domicile conjugale, avec preuve d’une main courante .. que l’ex femme avait jouis du domicile conjugale et qu’elle devait prendre en charge les factures
5 nov. 2019 à 19:12