Prescription ou non ?

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Bonjour,

Mon cousin avait souscrit à un contrat avec La lyo...... des e....
En décembre 2016 et en Janvier 2017 il a reçu 2 courrier d'une société de recouvrement pour deux sommes différentes. Au domicile de ses parents pour un logement dans lequel il ne vit plus, contrat qui était à son nom.

Nous nous sommes mis en contact avec SUEZ qui a plusieurs reprises devait rappeler et envoyer un échéancier par courrier.

Nous n'avons jamais rien reçu et nous souhaitons savoir si il y a prescription ou non pour cette facture.

Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses

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22 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Les dates de relances que vous indiquez ne nous intéressent pas, mais celles des factures, oui.
Marley-18
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22 novembre 2019
5784 > Lilou93400 -
Rien.

En clair la prescription n'annule pas la dette, mais personne ne peut engager de poursuites et ne peut vous obliger de payer.

Passé ce délai de 2 ans, plus de poursuites judiciaires.


Alors ne bougez plus, ne faites rien qui puisse l'annuler.
D’accord donc le mieux est de laisser couler ?
Mais jusqu’à quand ?
Car on voudrait finir le règlement des dettes restantes pour faire lever le fichage. Et du coup nous ne savons pas quoi faire, ni comment le faire.
Marley-18
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22 novembre 2019
5784 > Lilou93400 -
Cette dette fait partie du fichage ?
Malheureusement oui mais pas au bon montant ...
Mais son dossier de surendettement a pris fin le 30/09/2019 il avait obtenu un moratoire
Marley-18
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22 novembre 2019
5784 > Lilou93400 -
Laissez couler, la dette est prescrite depuis décembre 2018 puisque votre courrier date de décembre 2016..

Oubliez cette dette et passez à autre chose.
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Prescription 2 ans.


Article 218-2 du Code de la Consommation : "L' action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

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Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
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