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Paiement en espèces du syndic refusé

charlou - 4 nov. 2019 à 12:43
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 4 nov. 2019 à 13:55
Bonjour,

Je viens de me rendre aujourd'hui à l'agence du syndic afin de payer mes charges de copropriété par un paiement en espèces.
Je précise que le montant est d'environ 250 euros.

A ma grande surprise, la responsable m'indique que le syndic n'accepte plus aucun réglement en espèces depuis le 01/11/2019 !!

Pour autant il est écrit sur internet que l"es billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés."

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

Le motif invoqué par le syndic pour se défausser de cette obligation est que leur banque n'accepte aucune espèce !!!!

Je souhaiterais donc faire appliquer mon droit de régler ma dette en espèces, qui est mon droit le plus strict.

Quel est l'article de loi qui prévoit une amende de 150 euros pour refus de mes espèces ? Et par qui ces agissements sont-ils constatés ? A qui dois-je les signaler ?
J'ai pensé par ailleurs mettre en copie de mes réclamations le défenseur des droits, travaille-il sur de tels sujets ?

Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18756 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 147
4 nov. 2019 à 12:49
Vous ne devez pas avoir bien lu le lien que vous avez mentionné. Il est mentionné en tout début de page "Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit"
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charlou
4 nov. 2019 à 13:05
C'est vous qui n'avez survolé que la première phrase du lien.
Cliquez sur autorisation il est bien écrit la phrase que j'ai cité ainsi que l'existence d'une amende de 150 euros pour le refus d'espèces.

J'effectue un paiement inférieur à 750 euros pour solder une dette - à ma connaisance il n'existe aucun motif légal pour me refuser les espèces. Ou alors j'aimerais que vous me précisiez lequel.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187 > charlou
4 nov. 2019 à 13:55
Et le lien juste en dessous, sur la même page, précise bien aussi :
"Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques."

Dans le cas présent, le "commerçant" a seulement obligation de vous proposer un autre moyen de paiement pour votre dette, ici le virement bancaire (entre autre solution).

Et pour l'amende de 150 euros, il vous faut porter plainte, et espérer que le procureur lance une enquête et fasse passer le commerçant au tribunal, ce qui clairement est totalement illusoire pour une si petite somme.
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