Paiement en espèces du syndic refusé
charlou
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4 nov. 2019 à 12:43
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 4 nov. 2019 à 13:55
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Gayomi
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4 nov. 2019 à 12:49
4 nov. 2019 à 12:49
Vous ne devez pas avoir bien lu le lien que vous avez mentionné. Il est mentionné en tout début de page "Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit"
4 nov. 2019 à 13:05
Cliquez sur autorisation il est bien écrit la phrase que j'ai cité ainsi que l'existence d'une amende de 150 euros pour le refus d'espèces.
J'effectue un paiement inférieur à 750 euros pour solder une dette - à ma connaisance il n'existe aucun motif légal pour me refuser les espèces. Ou alors j'aimerais que vous me précisiez lequel.
4 nov. 2019 à 13:55
"Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques."
Dans le cas présent, le "commerçant" a seulement obligation de vous proposer un autre moyen de paiement pour votre dette, ici le virement bancaire (entre autre solution).
Et pour l'amende de 150 euros, il vous faut porter plainte, et espérer que le procureur lance une enquête et fasse passer le commerçant au tribunal, ce qui clairement est totalement illusoire pour une si petite somme.