Sucession

Question

Bonjour, 
Ma propriétaire vient de décédée, sa fille devient héritière de la maison , mon bail va jusqu'à mai 2020 et elle veut absolument me faire signer un nouveau bail avec une augmentation de 150 euro avant la fin du bail, à t elle le droit? Merci de vos réponses..

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

NON, pas de nouveau contrat de location. Refusez catégoriquement. 
Un bail ne se refait jamais, et vous n'avez aucune obligation d'accepter une augmentation de loyer autre que celle occasionnée par la révision annuelle SI une révision annuelle a été prévue lors de la signature du contrat de location.
Votre bail se poursuit - sans changement - avec le nouveau propriétaire.

Si votre nouveau propriétaire trouve le loyer sous-estimé, elle pourra faire une réévaluation" du loyer conformément à la loi.

Extrait d'un de mes topos :

A) RÉVISION DU LOYER : 

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive. 
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


B) RÉÉVALUATION DE LOYER : 

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/ 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 

cdt.

GKLONE · Answer

Bonjour
Votre bail continue, il n'est pas nécessaire de faire un avenant, et encore moins d'accepter une telle augmentation. Tenez vous en aux conditions notées sur le bail.

Yo · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse ..  a la date de fin de bail donc mai 2020 à t elle le droit de faire une t elle augmentation de loyer ou elle aurait dû m  en avertir par courrier avant l échéance du bail ? Cdlt merci. Beaucoup.

Sucession

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