Convention d'indivision?

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dimanche 3 novembre 2019
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Bonjour

Trois frères et sœur septuagénaires (dont un frère et une sœur célibataires et sans enfant) entrent en jouissance d’une maison et ses dépendances héritées en indivision à parts égales de leur père décédé, cela à l’issue de la fin de l’usufruit de la veuve décédée à son tour. Deux veulent vendre, un frère (célibataire et sans enfant) veut habiter la propriété en prenant à sa charge les frais de la vie courante (eau, gaz, électricité, taxe foncière, entretien, assurance).

Cette occupation, éventuellement acceptée par les deux frère et sœur favorables à la vente, sans possibilité de versement de loyer mensuel en contrepartie, sera-t-elle prise en compte lors du partage effectif du bien dans quelques années (prise en compte de loyers mensuels fictifs, par exemple) ? Ou bien la part de chacun sera-t-elle identique à ce qu’elle est aujourd’hui (soit le tiers pour chacun) ?

Une convention d’indivision devant notaire est-elle à envisager ? Quelle est la législation dans ce domaine ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse.
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2 réponses

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13 novembre 2019
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Merci
Ou bien la part de chacun sera-t-elle identique à ce qu’elle est aujourd’hui (soit le tiers pour chacun) ?
Réponse affirmative.

Une convention d’indivision devant notaire est-elle à envisager ?
Elle doit être reçue par acte notarié obligatoirement.

Quelle est la législation dans ce domaine ?
(copier-coller)
L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. La convention d’indivision permet de fixer les règles de répartition de ce bien.
https://www.pratique.fr/convention-indivision.html

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Myroch
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dimanche 3 novembre 2019
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3 novembre 2019
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Un grand merci pour votre réponse, tant du point de vue de la forme (réactivité) que du fond.
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Merci
Bonjour
Si l'un des indivisaires occupe le bien avec l'accord des autres , il doit régler à l'indivision une indemnité d'occupation.
IL est tout à fait possible de convenir par convention notariale que le paiement de cette indemnité sera compensé
par la prise en charge ,par le bénéficiaire, de toutes les dépenses liées au bien et à son occupation: travaux d'entretien, assurances , impôts consommation de fluides). cette disposition ne modifiera pas la répartition de la propriété.

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