Convention d'indivision?
Myroch
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Modifié le 3 nov. 2019 à 09:34
Ulpien1 - 3 nov. 2019 à 10:56
Ulpien1 - 3 nov. 2019 à 10:56
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condorcet
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3 nov. 2019 à 09:07
3 nov. 2019 à 09:07
Ou bien la part de chacun sera-t-elle identique à ce qu’elle est aujourd’hui (soit le tiers pour chacun) ?
Réponse affirmative.
Une convention d’indivision devant notaire est-elle à envisager ?
Elle doit être reçue par acte notarié obligatoirement.
Quelle est la législation dans ce domaine ?
(copier-coller)
L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. La convention d’indivision permet de fixer les règles de répartition de ce bien.
https://www.pratique.fr/convention-indivision.html
Réponse affirmative.
Une convention d’indivision devant notaire est-elle à envisager ?
Elle doit être reçue par acte notarié obligatoirement.
Quelle est la législation dans ce domaine ?
(copier-coller)
L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. La convention d’indivision permet de fixer les règles de répartition de ce bien.
https://www.pratique.fr/convention-indivision.html
Bonjour
Si l'un des indivisaires occupe le bien avec l'accord des autres , il doit régler à l'indivision une indemnité d'occupation.
IL est tout à fait possible de convenir par convention notariale que le paiement de cette indemnité sera compensé
par la prise en charge ,par le bénéficiaire, de toutes les dépenses liées au bien et à son occupation: travaux d'entretien, assurances , impôts consommation de fluides). cette disposition ne modifiera pas la répartition de la propriété.
Si l'un des indivisaires occupe le bien avec l'accord des autres , il doit régler à l'indivision une indemnité d'occupation.
IL est tout à fait possible de convenir par convention notariale que le paiement de cette indemnité sera compensé
par la prise en charge ,par le bénéficiaire, de toutes les dépenses liées au bien et à son occupation: travaux d'entretien, assurances , impôts consommation de fluides). cette disposition ne modifiera pas la répartition de la propriété.
3 nov. 2019 à 09:46