Droit de préférence
polux61
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2 nov. 2019 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2019 à 20:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2019 à 20:27
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
condorcet
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2 nov. 2019 à 19:09
2 nov. 2019 à 19:09
puis-je le faire et si oui les 3 autres héritiers ont-ils le droit de refuser de vendre leurs parts.
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer aux autres d'acquérir ses droits indivis.
Si les 3 autres acceptent, vous subirez l'effet "boomerang".
Sondez le terrain pour observer si les 3 autres accepteraient de vous vendre leurs droits.
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer aux autres d'acquérir ses droits indivis.
Si les 3 autres acceptent, vous subirez l'effet "boomerang".
Sondez le terrain pour observer si les 3 autres accepteraient de vous vendre leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2019 à 19:18
Pour cette maison ils ne veulent pas la récupérer.
Par contre pourriez-vous m'en dire un peu plus sur l'effet "boomerang" s'il vous plait.
Par avance je vous remercie.
2 nov. 2019 à 20:27
Vous ne savez pas ce qu'est un "boomerang" ?
Ce qui vous revient dans la figure.
Un effet contraire à celui recherché
S'ils acceptent votre proposition d'achat de vos droits, les propriétaires seront les 3 autres et non vous, alors que votre intention était de leur acheter les leurs.