Droit de préférence
polux61
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans son testament mon père me donne un droit de préférence ,dans sa succession, pour obtenir une maison qui lui appartenait en bien propre.
Il y a en tout 4 héritiers réservataires et ma mère qui est usufruitière.
Si je désire acheter les parts des 3 autres héritiers réservataires, puisque pour l'instant la maison est en indivision, puis-je le faire et si oui les 3 autres héritiers ont-ils le droit de refuser de vendre leurs parts.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dans son testament mon père me donne un droit de préférence ,dans sa succession, pour obtenir une maison qui lui appartenait en bien propre.
Il y a en tout 4 héritiers réservataires et ma mère qui est usufruitière.
Si je désire acheter les parts des 3 autres héritiers réservataires, puisque pour l'instant la maison est en indivision, puis-je le faire et si oui les 3 autres héritiers ont-ils le droit de refuser de vendre leurs parts.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Droit de préférence
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
puis-je le faire et si oui les 3 autres héritiers ont-ils le droit de refuser de vendre leurs parts.
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer aux autres d'acquérir ses droits indivis.
Si les 3 autres acceptent, vous subirez l'effet "boomerang".
Sondez le terrain pour observer si les 3 autres accepteraient de vous vendre leurs droits.
Il appartient à celui voulant quitter l'indivision de proposer aux autres d'acquérir ses droits indivis.
Si les 3 autres acceptent, vous subirez l'effet "boomerang".
Sondez le terrain pour observer si les 3 autres accepteraient de vous vendre leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour cette maison ils ne veulent pas la récupérer.
Par contre pourriez-vous m'en dire un peu plus sur l'effet "boomerang" s'il vous plait.
Par avance je vous remercie.
Vous ne savez pas ce qu'est un "boomerang" ?
Ce qui vous revient dans la figure.
Un effet contraire à celui recherché
S'ils acceptent votre proposition d'achat de vos droits, les propriétaires seront les 3 autres et non vous, alors que votre intention était de leur acheter les leurs.