Demande de quitter le territoire

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Bon jour
Mon mari est interdit de quitter le territoire pour une année a cause des enfants mineurs et a cause d un voyage en egypte et plusieurs aller-retour en algerie.. Je suis enceinte et je suis en algerie est ce que c possible que mon marie fasse une demande de permission pour venir declarer son enfant avant sa naissance vu qu on est pas marié civilement.
Merci
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16 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Si j'en crois le "mode d'emploi" sur le site du Ministère de l'Intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-interdiction-sortie-france-ist
il est peu probable que ton mari ait droit à une "permission".

Des garanties et recours sont prévus. Sont-ils applicables à son cas ?

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Lupita_9716
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Merci beaucoup pour votre reponse et pour les garanties et les recours aucune idée on doit donc voir son avocat vu que le jugement et fait le mois de juillet passé
Chris 94
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16 novembre 2019
80 > Lupita_9716
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Attention !
Les garanties et recours dont je parle concernent l'acte administratif d'IST indépendant du procès mais les chances d’obtenir un arrangement dépendent très probablement des raisons du procès et du jugement rendu.

Puisque avocat il y a, il saura surement vous guider dans ces méandres-ci.
Lupita_9716
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2 novembre 2019
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Merci infiniment de m avoir répondu a toutes mes questions
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Merci
Bonsoir
Svp ça prend combien de temps pour avoir une réponse suite a une demande de permission de quitter le territoire
Merci beaucoup
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