Demande de quitter le territoire
Lupita_9716
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Lupita -
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Bon jour
Mon mari est interdit de quitter le territoire pour une année a cause des enfants mineurs et a cause d un voyage en egypte et plusieurs aller-retour en algerie.. Je suis enceinte et je suis en algerie est ce que c possible que mon marie fasse une demande de permission pour venir declarer son enfant avant sa naissance vu qu on est pas marié civilement.
Merci
Mon mari est interdit de quitter le territoire pour une année a cause des enfants mineurs et a cause d un voyage en egypte et plusieurs aller-retour en algerie.. Je suis enceinte et je suis en algerie est ce que c possible que mon marie fasse une demande de permission pour venir declarer son enfant avant sa naissance vu qu on est pas marié civilement.
Merci
A voir également:
- Demande de quitter le territoire
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Mariage
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Si j'en crois le "mode d'emploi" sur le site du Ministère de l'Intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-interdiction-sortie-france-ist
il est peu probable que ton mari ait droit à une "permission".
Des garanties et recours sont prévus. Sont-ils applicables à son cas ?
Si j'en crois le "mode d'emploi" sur le site du Ministère de l'Intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-interdiction-sortie-france-ist
il est peu probable que ton mari ait droit à une "permission".
Des garanties et recours sont prévus. Sont-ils applicables à son cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les garanties et recours dont je parle concernent l'acte administratif d'IST indépendant du procès mais les chances d’obtenir un arrangement dépendent très probablement des raisons du procès et du jugement rendu.
Puisque avocat il y a, il saura surement vous guider dans ces méandres-ci.