Demande de quitter le territoire
Lupita_9716
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Modifié le 2 nov. 2019 à 15:48
Lupita - 16 nov. 2019 à 18:53
Lupita - 16 nov. 2019 à 18:53
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Chris 94
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2 nov. 2019 à 16:01
2 nov. 2019 à 16:01
Bonjour,
Si j'en crois le "mode d'emploi" sur le site du Ministère de l'Intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-interdiction-sortie-france-ist
il est peu probable que ton mari ait droit à une "permission".
Des garanties et recours sont prévus. Sont-ils applicables à son cas ?
Si j'en crois le "mode d'emploi" sur le site du Ministère de l'Intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-une-interdiction-sortie-france-ist
il est peu probable que ton mari ait droit à une "permission".
Des garanties et recours sont prévus. Sont-ils applicables à son cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2019 à 16:15
2 nov. 2019 à 16:20
Les garanties et recours dont je parle concernent l'acte administratif d'IST indépendant du procès mais les chances d’obtenir un arrangement dépendent très probablement des raisons du procès et du jugement rendu.
Puisque avocat il y a, il saura surement vous guider dans ces méandres-ci.
2 nov. 2019 à 16:27