Saisine du tribunal aprés refus de vendre du vendeur

- - Dernière réponse :  degou75 - 2 nov. 2019 à 19:39
Bonjour,
Notre cas n' a pas à ce jour fait jurisprudence ...et il est difficile à résumer :nous sommes propriétaires à Paris d'un ensemble immobilier constitué de 4 lots :un appartement de 80m2 un studio et une terrasse privative de 200m2 formant le toit de l'immeuble et devenue constructible depuis la loi Alur .Nous sommes des personnes agées et l'entretien de cette terrasse devenait une charge trop importante d'autant que nous n'en avions pratiquement plus l'usage .Nous avons reçu la visite d'un agent immobilier pour une évaluation de l'ensemble et il nous a dit avoir un client très interessé par l'acquisition d'une grande terrasse et qu'il souhaiterait lui faire visiter .Bref quelques jours après l'agent est revenu avec une offre d'achat incluant l'appartement et la terrasse au prix évalué et tout s'est précipité .Nous avons appris que mon mari était atteint d'un cancer de la prostate métastasé pendant que le notaire et l'agent immobilier s'activaient pour une signature d'un compromis dans des délais ultra rapides Nous avons fait connaître notre intention de ne plus donner suite et ne nous sommes pas présentés à la signature de ce compromis dont nous n'avons jamais eu connaissance de son contenu .Alors là les pressions ont commencé tant de la part de l'acheteur que de l'agence nous obligeant à prendre un avocat qui estime que l'offre d'achat que nous avons signée n'est pas valable mais nous sommes assignés en vente forçée et le tribunal doit se prononcer fin Novembre (l'affaire a débuté en Novembre 2017) .Entre cette situation ,la santé de mon mari ,je suis dans un état de stress épouvantable Est-ce que quelqu'un a connu une affaire un peu similaire ?Merci d'avance et à votre disposition si je n'ai pas été assez claire .
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Merci
Bonjour
Il faut d'abord savoir si votre contrat avec l'agent immobilier est un contrat de vente ou un contrat d'entremise. Si c'est un contrat d'entremise,vous pouvez refuser de vendre. Demandez à votre avocat la nature du mandat: de vente ou d'entremise?
Merci pour votre réponse.Je pense qu'il s'agit d'un contrat d'entremise ,sauf que nous n'avons jamais vu l'acquéreur et que l'agent immobilier a choisi le notaire ,nous a adressé une personne pour faire les contrôles techniques ,a porté au notaire les documents nécessaires pour rédiger le compromis ,tout çà au pas de course ...
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