Nouveau propriétaire , travaux
Résolu
toto
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djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
locataire, mon appartement vient de changer de propriétaire au 29/10/2019. Mon bail avec l'ancien propriétaire était de 3 ans depuis le 28 janvier 2017.
Le nouveau propriétaire garde la location en cours mais augmente le loyer de 50€ (loyer actuel de 590€) dès sa reprise sous prétexte qu'il va faire des travaux (changement de fenêtres) mais qui n'ont pas encore commencés.
le loyer peut être révisé le 1/2 chaque année selon l'indice de référence es loyers du 4eme trimestre 2016 125,5.
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance
locataire, mon appartement vient de changer de propriétaire au 29/10/2019. Mon bail avec l'ancien propriétaire était de 3 ans depuis le 28 janvier 2017.
Le nouveau propriétaire garde la location en cours mais augmente le loyer de 50€ (loyer actuel de 590€) dès sa reprise sous prétexte qu'il va faire des travaux (changement de fenêtres) mais qui n'ont pas encore commencés.
le loyer peut être révisé le 1/2 chaque année selon l'indice de référence es loyers du 4eme trimestre 2016 125,5.
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
votre nouveau bailleur est en tort... pour le moment : il doit respecter les conditions du bail initial et ne pourrait augmenter le loyer que après les travaux ET avec votre accord sur le montant de l'augmentation, signifié par un avenant annexé au contrat de location.
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/les-prix-des-loyers/location-comment-augmenter-le-loyer-apres-des-travaux
https://www.nouvelobs.com/location/20160420.OBS8860/location-les-3-cas-ou-votre-loyer-peut-augmenter.html
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV :
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
La prochaine révision ANNUELLE de votre loyer sera donc le 01/02/2020 :
Loyer de janvier 2020 hors charges/ indice du 4° Trim. 2018 x indice du 4° trim. 2019
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
votre nouveau bailleur est en tort... pour le moment : il doit respecter les conditions du bail initial et ne pourrait augmenter le loyer que après les travaux ET avec votre accord sur le montant de l'augmentation, signifié par un avenant annexé au contrat de location.
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/les-prix-des-loyers/location-comment-augmenter-le-loyer-apres-des-travaux
https://www.nouvelobs.com/location/20160420.OBS8860/location-les-3-cas-ou-votre-loyer-peut-augmenter.html
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV :
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
La prochaine révision ANNUELLE de votre loyer sera donc le 01/02/2020 :
Loyer de janvier 2020 hors charges/ indice du 4° Trim. 2018 x indice du 4° trim. 2019
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
(et cliquez aussi sur "Textes de références")
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-votre-logement-besoin-de-travaux-urgents-que-faire-article-14348.html
cdt.