Conditions pour l'abbatement handicapé de 150 000 euros.
ovnis31
Messages postés
19
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 janvier 2021
-
30 oct. 2019 à 16:33
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 oct. 2019 à 23:49
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 oct. 2019 à 23:49
A voir également:
- Conditions pour l'abbatement handicapé de 150 000 euros.
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Aah 2024 conditions - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Coefficient 150 salaire agent de sécurité - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
30 oct. 2019 à 16:55
30 oct. 2019 à 16:55
Mais comment le prouver ?
(copier-coller
Donations, successions: l'abattement spécial pour handicap.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le ministère des Finances précise "qu'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. L'existence d'une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l'encontre de l'esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap".
Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
Si une succession a eu lieu plusieurs années auparavant
Il importe de préciser la date du dépôt de la déclaration de succession.
(copier-coller
Donations, successions: l'abattement spécial pour handicap.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le ministère des Finances précise "qu'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. L'existence d'une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l'encontre de l'esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap".
Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
Si une succession a eu lieu plusieurs années auparavant
Il importe de préciser la date du dépôt de la déclaration de succession.
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 614
Modifié le 30 oct. 2019 à 23:49
Modifié le 30 oct. 2019 à 23:49
Mais comment le prouver ?
C'est juste une question de fait. Vous avez un emploi en ce moment ? Dans la négative, vous en cherchez un ?
Avez vous déjà travaillé ? Si oui, quel était votre dernier emploi ? Si vous ne l'avez plus pour quelle raison l'avez vous perdu ?
Notre psy peut faire un certificat médical disant que l'on est inapte au travail ?
Bien sur, mais ce ne sera pas déterminant.
Notre carte disant que l'on a plus de 50% >80% d'invalidité peut être un atout ?
C'est mieux que rien, mais pas une condition suffisante.
Question de fait avant tout.
C'est juste une question de fait. Vous avez un emploi en ce moment ? Dans la négative, vous en cherchez un ?
Avez vous déjà travaillé ? Si oui, quel était votre dernier emploi ? Si vous ne l'avez plus pour quelle raison l'avez vous perdu ?
Notre psy peut faire un certificat médical disant que l'on est inapte au travail ?
Bien sur, mais ce ne sera pas déterminant.
Notre carte disant que l'on a plus de 50% >80% d'invalidité peut être un atout ?
C'est mieux que rien, mais pas une condition suffisante.
Question de fait avant tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...