Conditions pour l'abbatement handicapé de 150 000 euros.
ovnis31
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 oct. 2019 à 23:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 oct. 2019 à 23:49
A voir également:
- Conditions pour l'abbatement handicapé de 150 000 euros.
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condorcet
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30 oct. 2019 à 16:55
30 oct. 2019 à 16:55
Mais comment le prouver ?
(copier-coller
Donations, successions: l'abattement spécial pour handicap.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le ministère des Finances précise "qu'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. L'existence d'une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l'encontre de l'esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap".
Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
Si une succession a eu lieu plusieurs années auparavant
Il importe de préciser la date du dépôt de la déclaration de succession.
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Donations, successions: l'abattement spécial pour handicap.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le ministère des Finances précise "qu'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. L'existence d'une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l'encontre de l'esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap".
Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu'un certificat médical circonstancié, une attestation d'un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
Si une succession a eu lieu plusieurs années auparavant
Il importe de préciser la date du dépôt de la déclaration de succession.
roudoudou22
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Modifié le 30 oct. 2019 à 23:49
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Mais comment le prouver ?
C'est juste une question de fait. Vous avez un emploi en ce moment ? Dans la négative, vous en cherchez un ?
Avez vous déjà travaillé ? Si oui, quel était votre dernier emploi ? Si vous ne l'avez plus pour quelle raison l'avez vous perdu ?
Notre psy peut faire un certificat médical disant que l'on est inapte au travail ?
Bien sur, mais ce ne sera pas déterminant.
Notre carte disant que l'on a plus de 50% >80% d'invalidité peut être un atout ?
C'est mieux que rien, mais pas une condition suffisante.
Question de fait avant tout.
C'est juste une question de fait. Vous avez un emploi en ce moment ? Dans la négative, vous en cherchez un ?
Avez vous déjà travaillé ? Si oui, quel était votre dernier emploi ? Si vous ne l'avez plus pour quelle raison l'avez vous perdu ?
Notre psy peut faire un certificat médical disant que l'on est inapte au travail ?
Bien sur, mais ce ne sera pas déterminant.
Notre carte disant que l'on a plus de 50% >80% d'invalidité peut être un atout ?
C'est mieux que rien, mais pas une condition suffisante.
Question de fait avant tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...