Meublés de tourisme classés; 5NG.. N affiche pas bon abbatement
mona8585
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 10 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2015
-
13 mai 2015 à 17:19
mona8585 - 11 oct. 2015 à 17:24
mona8585 - 11 oct. 2015 à 17:24
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 13/05/2015 à 17:43
Modifié par flocroisic le 13/05/2015 à 17:43
Bonjour,
la ligne 5NG correspond à un abattement d e71 % ( essai fait en ligne à l'instant).
5 NG : 70000
revenu net 20300 ( donc 71 % d'abattement)
extrait du site des impots :
Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI et que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil.
Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, le seuil de chiffre d'affaires est le premier seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.
...
Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.
...
Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205
la ligne 5NG correspond à un abattement d e71 % ( essai fait en ligne à l'instant).
5 NG : 70000
revenu net 20300 ( donc 71 % d'abattement)
extrait du site des impots :
Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI et que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil.
Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, le seuil de chiffre d'affaires est le premier seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.
...
Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.
...
Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205
mona8585
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 10 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2015
13 mai 2015 à 20:34
13 mai 2015 à 20:34
Bonsoir Flocroisic,
MERCI de votre aide, je ne savais pas que l on pouvais faire les calculs en ligne , j avais simplement été chercher le formulaire papier au centre des impôts;
Mais, tout de même bizarre, car il ne m ont pas demandé si j etais classé" ou non, ils m ont simplement dit, voici le formulaire pour les meublés de tourisme; ligne 5NG... on dirait donc que tout le monde y a droit;
dans un article d'une revue, il semblait dire que l on ne pouvait pas faire de loc saisonnière avec notre résidence principale; ?? !! lors de nos propres vacances;;;; savez vous quelques choses là dessus;
Notre objectif est de continuer
à louer la maison de ma mère ( bord de mer ) quand elle part voir ses soeurs ou en maison de convalescence;; bien sur, les placards sont vidés et la maison, très moderne, dépersonnalisée de toutes photos de famillle, etc;; lui permettant des rentrées d argent pour améliorer sa retaite et entretenir la grande maison;
merci encore
MERCI de votre aide, je ne savais pas que l on pouvais faire les calculs en ligne , j avais simplement été chercher le formulaire papier au centre des impôts;
Mais, tout de même bizarre, car il ne m ont pas demandé si j etais classé" ou non, ils m ont simplement dit, voici le formulaire pour les meublés de tourisme; ligne 5NG... on dirait donc que tout le monde y a droit;
dans un article d'une revue, il semblait dire que l on ne pouvait pas faire de loc saisonnière avec notre résidence principale; ?? !! lors de nos propres vacances;;;; savez vous quelques choses là dessus;
Notre objectif est de continuer
à louer la maison de ma mère ( bord de mer ) quand elle part voir ses soeurs ou en maison de convalescence;; bien sur, les placards sont vidés et la maison, très moderne, dépersonnalisée de toutes photos de famillle, etc;; lui permettant des rentrées d argent pour améliorer sa retaite et entretenir la grande maison;
merci encore
7jjds4
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 13:00
11 oct. 2015 à 13:00
Bonjour
Sont considérés comme meublés de tourisme ouvrant droit à une déduction fiscale de 71% des revenus, les logements ayant obtenu un classement officiel en étoiles après la visite d'un organisme accrédité par la cofrac. Le propriétaire n'y élit pas domicile. En gros, ça peut être une résidence secondaire mais pas une résidence principale.
Dans le cas de votre maman, vous entrez dans la catégorie des locations meublées, ouvrant droit à une déduction de 50% des revenus.
Pas dans la catégorie des meublés de tourisme.
Les soucis vous tomberont dessus en cas de contrôle...
Les meublés de tourisme sont classés, enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce du département, soumis à la taxe de séjour ( les non classés aussi, mais à un niveau moindre ), parfois à la CFE ( ça dépend des communes ) et/ou à la taxe d'habitation.
Sont considérés comme meublés de tourisme ouvrant droit à une déduction fiscale de 71% des revenus, les logements ayant obtenu un classement officiel en étoiles après la visite d'un organisme accrédité par la cofrac. Le propriétaire n'y élit pas domicile. En gros, ça peut être une résidence secondaire mais pas une résidence principale.
Dans le cas de votre maman, vous entrez dans la catégorie des locations meublées, ouvrant droit à une déduction de 50% des revenus.
Pas dans la catégorie des meublés de tourisme.
Les soucis vous tomberont dessus en cas de contrôle...
Les meublés de tourisme sont classés, enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce du département, soumis à la taxe de séjour ( les non classés aussi, mais à un niveau moindre ), parfois à la CFE ( ça dépend des communes ) et/ou à la taxe d'habitation.
mona8585
>
7jjds4
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2015
11 oct. 2015 à 17:24
11 oct. 2015 à 17:24
BONJOUR ET BON DIMANCHE
Merci de votre reponse, qui plus ai, c est la p1ERE fois que l on me dit que cela doit etre une RESIDENCE SECONDAIRE ou LOCATIVE;;pour bénéficier des 71 % d abattement lorsque classé;
Pour nos dossiers, pouvez vous me donner l article de loi qui ce référé a cela ? merci d avance; faut il tout de meme payer 150 e de SIRET annuel... et donc plus besoin d etre classé;;; dépense inutile et couteuse pour rien ... si on est a 50 % ;;; même pas sure que cal en vaut la peine, avec tout le boulot et achat linge de maison : lavage/ REPASSAGE: frais de PUB, et gestion des réservation et compta, accueils... etc;;
si nous avons un espace studio dans lequel ma mere occupe pendant l étét, et que le reste de la maison est loué en location saisonnière déclarée, , lui permettant ainsi d avoir un surplus a sa petite retraite;;; ou vice versa, si elle loue le studio;;; CELA SE FAIT EN FRANCE DEPUIS plus de 1895, avec les Parisiens qui allaient au bord de mer en vacances estivales;;; ;;;
POUVEZ VOUS me dire comment cela fonctionne pour les Bed and Breakfast;;; c est leur residence principale et lieux de business occasionnel;;; QUEL EST L abbatement fiscale pour servir des petit dejeuners;;; 71 % ????
Dans la attente de vous lires rapidement
Cordialement
Mona
Merci de votre reponse, qui plus ai, c est la p1ERE fois que l on me dit que cela doit etre une RESIDENCE SECONDAIRE ou LOCATIVE;;pour bénéficier des 71 % d abattement lorsque classé;
Pour nos dossiers, pouvez vous me donner l article de loi qui ce référé a cela ? merci d avance; faut il tout de meme payer 150 e de SIRET annuel... et donc plus besoin d etre classé;;; dépense inutile et couteuse pour rien ... si on est a 50 % ;;; même pas sure que cal en vaut la peine, avec tout le boulot et achat linge de maison : lavage/ REPASSAGE: frais de PUB, et gestion des réservation et compta, accueils... etc;;
si nous avons un espace studio dans lequel ma mere occupe pendant l étét, et que le reste de la maison est loué en location saisonnière déclarée, , lui permettant ainsi d avoir un surplus a sa petite retraite;;; ou vice versa, si elle loue le studio;;; CELA SE FAIT EN FRANCE DEPUIS plus de 1895, avec les Parisiens qui allaient au bord de mer en vacances estivales;;; ;;;
POUVEZ VOUS me dire comment cela fonctionne pour les Bed and Breakfast;;; c est leur residence principale et lieux de business occasionnel;;; QUEL EST L abbatement fiscale pour servir des petit dejeuners;;; 71 % ????
Dans la attente de vous lires rapidement
Cordialement
Mona
La législation juridique et financière évolue en permanence...