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condorcet
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30 oct. 2019 à 17:16
30 oct. 2019 à 17:16
Dans cette donation partage est il est possible que nous remettons nos parts obtenu lors de la succession dans la distribution afin d'avoir chacun un bien immobilier et non 75% de l'un et 25% du second?
Réponse affirmative.
C'est exactement le but d'une donation-partage consistant à donner et aussitôt partager afin que chacun soit seul propriétaire du bien compris dans son lot.
Il s'agit essentiellement d'une donation-partage "cumulative" par laquelle, dans le même acte, sont partagés les biens donnés par votre père et ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Réponse affirmative.
C'est exactement le but d'une donation-partage consistant à donner et aussitôt partager afin que chacun soit seul propriétaire du bien compris dans son lot.
Il s'agit essentiellement d'une donation-partage "cumulative" par laquelle, dans le même acte, sont partagés les biens donnés par votre père et ceux recueillis dans la succession de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2019 à 17:22
J'aurais du préciser dans mon premier message, le décès de ma mère a eu lieu en 2005 et la succession de ses parts aussi. Est il possible de faire cette donation-partage cumulative alors que la succession a déjà été faite?
Merci de votre aide
30 oct. 2019 à 17:42
Petite confusion de votre part.
En effet, la succession de votre mère a été réglée et les parts de chacun déterminées mais seulement en une fraction sur une masse dénommée "indivision" situation dans laquelle tout appartient en commun aux ayants droit et rien à personne à titre individuel .
Cette donation-partage cumulative poursuivra 2 objectifs :
1)-votre père va vous consentir donation en nue-propriété de ses droits de moitié sur les 2 immeubles de communauté ;
2-la masse à partager avec votre frère sera alors composée de la moitié dépendant de la succession de votre mère ET de l'autre moitié donnée par votre père, chaque enfant étant alloti.
Il en résultera que l'indivision issue du décès de votre mère disparaîtra en même temps que celle (éphémère) de la donation, chacun des enfants obtenant un bien personnel , en nue-propriété, sans interférence de l'un par rapport à l'autre.
Tout sera réglé entre vous.
Chacun récupérera l'usufruit sur son bien perso au décès de votre père,sans frais, sans intervention d'un notaire sans taxation..
30 oct. 2019 à 17:50
Et si il y a une différence de valeur entre les 2 biens, alors on établira une soulte, est ce bien ça?
30 oct. 2019 à 19:09
Réponse affirmative.
Il est difficile de composer des lots de même valeur.
La soulte rétablir l'équité.
30 oct. 2019 à 21:35
A vrai dire la donation-partage a été faite en 2015 et le but était comme on l’a décrit précédemment d’avoir un bien chacun avec mon frère et mon père gardé l’usufruit.
En ce moment, nous souhaitons vendre un des 2 biens et en donnant les documents à un notaire d’un autre office notarial, il nous a informé que seulement les parts de mon père avait été donné et que mon frère et moi possédions 75% + 25% de chaque bien chacun...
Le notaire ayant réalisé les documents nous soutenait jusqu’à aujourd’hui qu’il y avait un bien immobilier par frère.
En lui demandant de nous préciser où spécifiquement dans le document se trouver cette information, elle a complètement changer de discours, dont voici sa réponse:
« Si vous allez en page 7 de l’acte, vous voyez bien que votre frère et vous-même avez reçu des lots différents, il y a bien partage des lots donnés par votre père entre votre frère et vous-même.
Par contre, vous êtes en indivision avec votre frère sur la part recueillie au décès de votre mère, il est nu-propriétaire d’un quart”
Je vous ai posé toutes ces questions avant d’expliquer le problème car je voulais être sur que ce retrait de l’indivision était possible lors d’une donation-partage.
Le problème est que nous avions signé cette donation-partage car nous faisions confiance au explication du notaire et aujourd’hui nous nous retrouvons avec des biens en indivision! Et malheureusement avec notre signature sur les documents je suppose que nous ne pouvons pas faire grand chose...