Un huissier a t'il le droit de tout saisir
Selene
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Modifié le 30 oct. 2019 à 15:00
dna.factory Messages postés 25297 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 30 oct. 2019 à 16:42
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4 réponses
Utilisateur anonyme
30 oct. 2019 à 15:04
30 oct. 2019 à 15:04
Bonjour,
Un huissier ne peut saisir que s'il a une décision de justice.
Un huissier ne peut saisir que s'il a une décision de justice.
Utilisateur anonyme
30 oct. 2019 à 15:44
30 oct. 2019 à 15:44
Vous lui envoyez une lettre recommandée le mettant en demeure de vous restituer vos documents, meubles et autres vous appartenant.
Vous conservez une copie de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous conservez une copie de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Utilisateur anonyme
30 oct. 2019 à 15:54
30 oct. 2019 à 15:54
Alors vous déposerez plainte contre lui.
dna.factory
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30 oct. 2019 à 16:42
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je suis partie de mon ancien logement en Janvier
de récupéré mes affaires
Si vous avez laissé vos affaires, alors vous n'êtes pas parti.
Si vous êtes parti, vous avez renoncé à tous vos droits sur les affaires que vous avez laissé dedans.
En cas d'expulsion (et non départ volontaire), vous disposez de 30 jours pour récupérez les affaires abandonées dans le logement. Faute d'action dans les 30 jours, les affaires sont effectivement considérées comme abandonnées et peuvent donc être jetées, détruites ou vendues.
ils sont récupéré le logement seulement en mars et on compter de Janvier a Mars les loyers en plus
Dans le cas d'un départ volontaire, encore une fois, oui. Vous avez un préavis à respecter, et devez payer le loyer durant la durée du préavis, même si vous n'habitez plus.
de récupéré mes affaires
Si vous avez laissé vos affaires, alors vous n'êtes pas parti.
Si vous êtes parti, vous avez renoncé à tous vos droits sur les affaires que vous avez laissé dedans.
En cas d'expulsion (et non départ volontaire), vous disposez de 30 jours pour récupérez les affaires abandonées dans le logement. Faute d'action dans les 30 jours, les affaires sont effectivement considérées comme abandonnées et peuvent donc être jetées, détruites ou vendues.
ils sont récupéré le logement seulement en mars et on compter de Janvier a Mars les loyers en plus
Dans le cas d'un départ volontaire, encore une fois, oui. Vous avez un préavis à respecter, et devez payer le loyer durant la durée du préavis, même si vous n'habitez plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2019 à 15:31
Est ce que l'huissier a droits de ne pas me remettre mes papiers ( contrat de travail, procédure ect..) car ils sont rester dans le logement tout comme mes meubles, vêtement, frigo ect et fait mine de pas les trouver alors qu'il y sont.
Cordialement