Remboursement trop perçu charge

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mercredi 30 octobre 2019
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30 octobre 2019
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Bonjour,

Je vous expose notre situation.

Nous somme partie de notre logement (location) en juillet, nous avons du envoyer un Recommandé+AR en août pour réclamer le dépôt de garantie qui nous devais être restituer (état des lieux identique à l'entrée comme à la sortie) il nous a été rendu en septembre, nous étions sensé percevoir 10% supplémentaires comme la loi l'indique, ce qui n'a pas été le cas.

Avec le remboursement une lettre précisant qu'il devait nous rembourser le trop perçu de charge, mais une demande dans leur lettre à été de nous rembourser étalé sur 4 mois. Ce que nous avons refusé dans un autre recommandé+AR (avec le rappel de la loi sur les 10% du dépôt de garantie)

Je voulais savoir quel été le délais légal du temps de remboursement du trop perçu de charge, existe t-il un texte qui précise les délais ?

On t-il le droit d'étaler le remboursement du trop perçu ?

Merci d'avance pour vos réponse.
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lundi 1 juin 2015
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17 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

le décompte de charge se fait annuellement après abrogation de l'AG
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