Demande de renseignements prescription/signification
Felicite69
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai reçu la visite d’un huissier de justice pour mon père pour un commandement de payer aux fins de saisie-ventre concernant un crédit à la consommation datant de 2007.
Voici ce qui est écrit mots pour mots :
- d’une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d’INSTANCE de ******, le 13/05/2008, signifie en date du 03/06/2008 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 08/072008 signifié en la forme en date du 20/01/2010 portant la référence ***.
Mes questions sont les suivantes :
- Existe-t-il une prescription et, si oui est-ce qu’il rentre dans cette prescription avec les dates ci-dessus ?
- Il n’y a pas un problème de délai pour la signification du jugement avec les dates ci-dessus ?
Il est bien évident que cette dette est due, mais j’aimerais avoir la réponse à mes questions avant de prendre contact avec ce huissier pour avoir un arrangement pour mon père et sa petite retraite.
Cordialement.
J’ai reçu la visite d’un huissier de justice pour mon père pour un commandement de payer aux fins de saisie-ventre concernant un crédit à la consommation datant de 2007.
Voici ce qui est écrit mots pour mots :
- d’une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d’INSTANCE de ******, le 13/05/2008, signifie en date du 03/06/2008 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 08/072008 signifié en la forme en date du 20/01/2010 portant la référence ***.
Mes questions sont les suivantes :
- Existe-t-il une prescription et, si oui est-ce qu’il rentre dans cette prescription avec les dates ci-dessus ?
- Il n’y a pas un problème de délai pour la signification du jugement avec les dates ci-dessus ?
Il est bien évident que cette dette est due, mais j’aimerais avoir la réponse à mes questions avant de prendre contact avec ce huissier pour avoir un arrangement pour mon père et sa petite retraite.
Cordialement.
A voir également:
- Demande de renseignements prescription/signification
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Otf signification - Forum CAF
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
1 réponse
En principe un acte du 20.01.2010
10 ans de prescription donc c'était bon jusqu'au 20.01.2020
l'acte reçu relance à nouveau pour 10 ans.
Vérifiez les intérêts qui eux ne peuvent être réclamé que sur 5 ans.
ensuite une négociation est peut être possible
ce genre d'organisme est souvent prêt à réduire les intérêts si ils sont payé rapidement
10 ans de prescription donc c'était bon jusqu'au 20.01.2020
l'acte reçu relance à nouveau pour 10 ans.
Vérifiez les intérêts qui eux ne peuvent être réclamé que sur 5 ans.
ensuite une négociation est peut être possible
ce genre d'organisme est souvent prêt à réduire les intérêts si ils sont payé rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...