Demande de renseignements prescription/signification

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- - Dernière réponse : sleepy00
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18 novembre 2019
- 29 oct. 2019 à 22:05
Bonjour,

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice pour mon père pour un commandement de payer aux fins de saisie-ventre concernant un crédit à la consommation datant de 2007.

Voici ce qui est écrit mots pour mots :

- d’une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d’INSTANCE de ******, le 13/05/2008, signifie en date du 03/06/2008 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 08/072008 signifié en la forme en date du 20/01/2010 portant la référence ***.

Mes questions sont les suivantes :

- Existe-t-il une prescription et, si oui est-ce qu’il rentre dans cette prescription avec les dates ci-dessus ?

- Il n’y a pas un problème de délai pour la signification du jugement avec les dates ci-dessus ?

Il est bien évident que cette dette est due, mais j’aimerais avoir la réponse à mes questions avant de prendre contact avec ce huissier pour avoir un arrangement pour mon père et sa petite retraite.

Cordialement.
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Merci
En principe un acte du 20.01.2010
10 ans de prescription donc c'était bon jusqu'au 20.01.2020

l'acte reçu relance à nouveau pour 10 ans.

Vérifiez les intérêts qui eux ne peuvent être réclamé que sur 5 ans.

ensuite une négociation est peut être possible
ce genre d'organisme est souvent prêt à réduire les intérêts si ils sont payé rapidement
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