Rôle d'un Mur

Question

Bonjour,
Mon voisin a construit  à ses frais, un mur de soutenement entre nos proprietes dans les années 70. Il a à l'époque refuse de faire le bornage avant la construction.
Il a revendu sa propropriete à Monsieur M en 2001.
Mon voisin  M pretend en 2017 qu'une partie partie de mon  terrain en direct contact avec la façade du mur de mon coté, lui appartient pour justifier.  pour justifier le dépôt de ses objets (cables électriques, canalisations d'eau) le long du mur sur cette partie de mon terrain..
As-il raison ?
Precision : je suis le propriétaire du fonds supérieur soutenu par ce mur.
Je vous remercie d'avance de votre réponse

dd · Answer

Faire bornage à frais partager

ccm221215 · Answer

Bonjour dd,
Je vous remercie de votre suggestion: ''faire le bornage à frais partager''.
Malheureusement il n'existe plus aucun repères pour faire un bornage.
Puis-je faire appel aux indications du cadastre comme une présomption que les mur est bâti entièrement sur ma parcelle.. En effet j'ai lu quelque part: Si le cadastre n'est pas un titre de propriétaire dans le sens juridique ses indications peuvent constituer une présomption serieuse dans les cas de l'absence de toutes autres indications.
Pouvez-vous, SVP, confirmer ou infirmer cette proposition ?
D'avance je vous remercie.
CCM221215'

BmV · Answer

" il n'existe plus aucun repères pour faire un bornage. " : ça ne sera pas du tout un obstacle pour un géomètre-expert.

" faire appel aux indications du cadastre " : non.

" ses indications peuvent constituer une présomption "  : oui, mais pas plus.
Seul fera foi un PV d'arpentage à faire réaliser ou alors à récupérer auprès du SPF, lequel comportera les cotes précises.

 --

ccm221215 · Answer

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse. Mais ce problème empoisonne mon existence. Aussi s=i vous permettez j'ai encore des questions `vous posez.
Ce mur construit dans les années 70 par l'ancien propriétaire de mon voisin, sans bornage, il sépare nos propriétés depuis plus e 40 ans. Ce consensus sans interruption depuis cette date jusqu'en 2017: chacun chez soi. Il n'y a aucun titre de propriétaire enregistre chez le notaire et pas de marque particulier.
Dans ces conditions, ce mur de séparation n'est-il pas présumé mitoyen selon l'article 653 du Code civil ?
Dans ces conditions, n'est-il pas devenu mitoyen par prescription Trentenaire ?
 N'est-il pas consideré comme  mitoyen parce qu'il soutient mon terrain  en haut?
Enfin si un mur sépare les deux propriétés depuis plus de 40. alors normalement la partie de mon terrain en contact direct avec sa façade (tournée vers mon coté) m'appartient même si le mur est privatif (appartenant à mon voisin)
Le bornage serait délicat aussi peut-on éviter le bornage si j'accepte que ce mur marque la limite entre nos propriétés, que cette limite soit la ligne passant par le milieu ou la ligne définie par la façade ?
D'avance je je vous remercie de votre éclairage et toutes indications de références concernant ce sujet seront bienvenues.
ccm221215

BmV · Answer

Évidemment, puisque vous savez qu'il y a consensus et qu'en plus vous savez que vous pouvez prouver la prescription trentenaire,  la question est réglée.
 
--

BmV · Answer

"Mais mon voisin persiste à refuser cette évidence,"  : c'est juste le contraire que vous avez affirmé dimanche > "Ce consensus sans interruption depuis cette date jusqu'en 2017: chacun chez soi".

Donc en fait il n'y a PAS consensus ! Et si vous ne trouvez vraiment pas de terrain d'entente avec lui, oui, vous allez droit au procès.

Pour trouver un avocat, il suffit de consulter les pages jaunes. 
Quelle que soit la région.
 
--

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans ces conditions, ce mur de séparation n'est-il pas présumé mitoyen selon l'article 653 du Code civil ?
A priori, peu de chances (même si elles existent). 
De base, la jurisprudence a pour principe d'admettre qu'en l'absence de titre de propriété, on applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient

Que le mur soit chez, vous, chez lui, ou à cheval sur les 2 propriétés, on peut raisonnablement penser qu'il appartient au voisin, bornage ou pas. Et que son entretien lui incombe.

Pour ce qui est d'une éventuelle prescription acquisitive, ce serait au voisin de la prouver. Mais pour le coup je ne vois pas comment en l'absence de limites définies...

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