Achat maison familiale dans les suites de succession

Pily73 - 26 oct. 2019 à 16:50
 Ulpien1 - 26 oct. 2019 à 21:05
Bonjour, suite aux décès de ses parents, mon mari souhaite racheter la maison familiale. Ses 2 frères sont d'accord sur la vente et le prix d'achat (tout cela s'est fait devant notaire). Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien (donc sans contrat de mariage ). Ma question est de m'assurer que lors de l'acte authentique de vente, je deviens bien moi même propriétaire de cette maison. Le cas échéant que me faut-il faire pour m'en assurer ? Est-ce que le seul fait d'être marié me garantit ma part(en cas de séparation) ? Merci à ceux qui pourront m'éclairer.

1 réponse

Bonsoir
Ce type d'acquisition ne constitue point un acquêt de communauté. il s'ensuit qu'il deviendra un bien propre à votre mari, à charge toutefois de celui-ci d'une récompense envers la communauté d'un montant égal au financement de celle-ci.
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