Reconnaissance de dette et quote parts succession
Ninog
-
26 oct. 2019 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2019 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2019 à 13:01
A voir également:
- Reconnaissance de dette et quote parts succession
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié le 26 oct. 2019 à 13:02
Modifié le 26 oct. 2019 à 13:02
Notre quote part à l'époque a donc été de 27/45e pour lui et 18/45e pour moi - c'est ce qui est indiqué sur l'acte de propriété.
Cette répartition n'a pas changée.
Ces fractions se retrouveront au décès du premier acquéreur.
Pour notre emprunt à la banque, nous avons toujours payé une somme égale chacun depuis 16 ans.
Fallait-il :
1)-vous marier sous un régime de séparation de biens ;
2-et assumer chacun le paiement du montant des échéances en respectant les mêmes fractions dans la propriété.
Or dans un régime communautaire, les économies réalisées par chaque époux sur ses revenus tombent dans la communauté.
Alors, il n'est plus question de récupérer quoi que ce soit si l'un d'eux a financé + que l'autre sans respecter les-dites proportions.
Est-ce possible et comment procéder alors pour que tout soit clair au regard de la loi?
Surtout vis à vis des enfants de chacun !
Par un contrat de mariage, adopter le régime de la communauté.
Chacun apporte ses fractions à cette communauté conventionnelle car, pour le moment, l'appartement n'appartient pas à la communauté.
Il s'agit d'un bien "propre" pour avoir été acquis avant le mariage par 2 acquéreurs étrangers l'un par rapport à l'autre au sein d'une indivision conventionnelle.
Cette répartition n'a pas changée.
Ces fractions se retrouveront au décès du premier acquéreur.
Pour notre emprunt à la banque, nous avons toujours payé une somme égale chacun depuis 16 ans.
Fallait-il :
1)-vous marier sous un régime de séparation de biens ;
2-et assumer chacun le paiement du montant des échéances en respectant les mêmes fractions dans la propriété.
Or dans un régime communautaire, les économies réalisées par chaque époux sur ses revenus tombent dans la communauté.
Alors, il n'est plus question de récupérer quoi que ce soit si l'un d'eux a financé + que l'autre sans respecter les-dites proportions.
Est-ce possible et comment procéder alors pour que tout soit clair au regard de la loi?
Surtout vis à vis des enfants de chacun !
Par un contrat de mariage, adopter le régime de la communauté.
Chacun apporte ses fractions à cette communauté conventionnelle car, pour le moment, l'appartement n'appartient pas à la communauté.
Il s'agit d'un bien "propre" pour avoir été acquis avant le mariage par 2 acquéreurs étrangers l'un par rapport à l'autre au sein d'une indivision conventionnelle.