Reconnaissance de dette et quote parts succession

- - Dernière réponse : condorcet
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- 26 oct. 2019 à 13:01
Bonjour,
Mon mari et moi avons 3 enfants chacun, aucun enfant en commun. Lorsque nous avons acheté notre appartement en 2001, mon compagnon (nous n'étions pas mariés à l'époque) a donné 45000 € de plus que moi pour l'apport personnel de cet achat. Notre quote part à l'époque a donc été de 27/45e pour lui et 18/45e pour moi - c'est ce qui est indiqué sur l'acte de propriété.
Pour notre emprunt à la banque, nous avons toujours payé une somme égale chacun depuis 16 ans.

Or, aujourd'hui, notre appartement a été évalué à 2,5 fois son prix initial.
La quote part du départ suit l'évolution du marché immobiler et dans le cas où nous décèderions, les enfants de mon mari hériteraient donc d'une plus grosse somme que mes enfants. Ce que nous trouvons injuste puisque ces 27/45e (et 18/45e) s'appliquaient à un bien valant beaucoup moins cher en 2001.

Nous sommes allés voir notre notre notaire et expliqué notre dilemme. Elle a proposé de revoir l'acte de vente à 50/50 (acte notarié qui coûte assez cher) + remboursement de ma part de 45000 € à mon époux. Ne pouvant pas rembourser une telle somme, nous avons alors évoqué la reconnaissance de dette. La notaire a été très évasive et ne nous a pas donné de réponse claire. Ce serait pourtant la seule solution réaliste et possible pour moi en tous cas.
Est-ce possible et comment procéder alors pour que tout soit clair au regard de la loi?
Merci par avance !
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Merci
Notre quote part à l'époque a donc été de 27/45e pour lui et 18/45e pour moi - c'est ce qui est indiqué sur l'acte de propriété.
Cette répartition n'a pas changée.
Ces fractions se retrouveront au décès du premier acquéreur.

Pour notre emprunt à la banque, nous avons toujours payé une somme égale chacun depuis 16 ans.
Fallait-il :
1)-vous marier sous un régime de séparation de biens ;
2-et assumer chacun le paiement du montant des échéances en respectant les mêmes fractions dans la propriété.
Or dans un régime communautaire, les économies réalisées par chaque époux sur ses revenus tombent dans la communauté.
Alors, il n'est plus question de récupérer quoi que ce soit si l'un d'eux a financé + que l'autre sans respecter les-dites proportions.

Est-ce possible et comment procéder alors pour que tout soit clair au regard de la loi?
Surtout vis à vis des enfants de chacun !
Par un contrat de mariage, adopter le régime de la communauté.
Chacun apporte ses fractions à cette communauté conventionnelle car, pour le moment, l'appartement n'appartient pas à la communauté.
Il s'agit d'un bien "propre" pour avoir été acquis avant le mariage par 2 acquéreurs étrangers l'un par rapport à l'autre au sein d'une indivision conventionnelle.
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