Signature contrat de vente
Utilisateur anonyme
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23 oct. 2019 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2019 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2019 à 18:00
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condorcet
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23 oct. 2019 à 16:45
23 oct. 2019 à 16:45
Quelles recours avons-nous ?
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Va-t-il y avoir des frais ? pour qui ?
Rien n'est gratuit, les 3 devront en supporter le coût.
La vente serait vraiment annulé ?
Au contraire, le compromis signé par les 3 est une vente pure et simple, même si le prix n'est pas payé.
L'acquéreur, signataire du compromis, attend la livraison du bien.
S'il ne l'obtient pas, vous , les 3 soeurs, allez être assignées en Justice par l'acquéreur..
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Va-t-il y avoir des frais ? pour qui ?
Rien n'est gratuit, les 3 devront en supporter le coût.
La vente serait vraiment annulé ?
Au contraire, le compromis signé par les 3 est une vente pure et simple, même si le prix n'est pas payé.
L'acquéreur, signataire du compromis, attend la livraison du bien.
S'il ne l'obtient pas, vous , les 3 soeurs, allez être assignées en Justice par l'acquéreur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2019 à 16:55
23 oct. 2019 à 18:00
Vous êtes toutes embarquées dans la même galère.
L'acquéreur disposant d'un compromis signé des 3 personnes, ne prendra aucune précaution particulière vis à vis de l'une ou de l'autre.
Les frais générés seront communs , solidaires entre vous.
Est ce que les deux sœurs ont la majorité sur l’ainée ?
Il n'y a pas de majorité.
Il suffit qu'un seul détenteur de droits dans l'indivision refuse de signer l'acte notarié pour bloquer toute la mécanique.
Éternel problème des indivisions.