Signature contrat de vente
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aurai besoin de renseignements à propos d’un potentiel refus d’une signature de la vente d’une maison.
Nous sommes trois héritières, nous vendons la maison de nos parents. Depuis ce jour nous avons signées le compromis de vente mais depuis peu une des héritières sur trois envisagerait de refuser de signer l’acte de vente final (sachant que les deux autres sont d’accord) Quelles recours avons-nous ?
Va-t-il y avoir des frais ? pour qui ?
Si imaginons elle parvient à payer les frais pouvons-nous nous opposer ?
La vente serait vraiment annulé ?
Merci d’accorder un peu de votre temps à mon cas.
J’aurai besoin de renseignements à propos d’un potentiel refus d’une signature de la vente d’une maison.
Nous sommes trois héritières, nous vendons la maison de nos parents. Depuis ce jour nous avons signées le compromis de vente mais depuis peu une des héritières sur trois envisagerait de refuser de signer l’acte de vente final (sachant que les deux autres sont d’accord) Quelles recours avons-nous ?
Va-t-il y avoir des frais ? pour qui ?
Si imaginons elle parvient à payer les frais pouvons-nous nous opposer ?
La vente serait vraiment annulé ?
Merci d’accorder un peu de votre temps à mon cas.
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1 réponse
Quelles recours avons-nous ?
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Va-t-il y avoir des frais ? pour qui ?
Rien n'est gratuit, les 3 devront en supporter le coût.
La vente serait vraiment annulé ?
Au contraire, le compromis signé par les 3 est une vente pure et simple, même si le prix n'est pas payé.
L'acquéreur, signataire du compromis, attend la livraison du bien.
S'il ne l'obtient pas, vous , les 3 soeurs, allez être assignées en Justice par l'acquéreur..
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Va-t-il y avoir des frais ? pour qui ?
Rien n'est gratuit, les 3 devront en supporter le coût.
La vente serait vraiment annulé ?
Au contraire, le compromis signé par les 3 est une vente pure et simple, même si le prix n'est pas payé.
L'acquéreur, signataire du compromis, attend la livraison du bien.
S'il ne l'obtient pas, vous , les 3 soeurs, allez être assignées en Justice par l'acquéreur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes toutes embarquées dans la même galère.
L'acquéreur disposant d'un compromis signé des 3 personnes, ne prendra aucune précaution particulière vis à vis de l'une ou de l'autre.
Les frais générés seront communs , solidaires entre vous.
Est ce que les deux sœurs ont la majorité sur l’ainée ?
Il n'y a pas de majorité.
Il suffit qu'un seul détenteur de droits dans l'indivision refuse de signer l'acte notarié pour bloquer toute la mécanique.
Éternel problème des indivisions.