Rétractation vendeurs avant la vente
Malou42
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23 oct. 2019 à 07:05
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 23 oct. 2019 à 22:05
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 23 oct. 2019 à 22:05
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2 réponses
Bonsoir,
Non, les honoraires sont du uniquement quand la vente est acté.
Par contre si j'ai bien compris les acquéreurs ont levé la ou les éventuelles conditions suspensive, dans ce cas la vente est dite parfaite. Donc si les vendeurs refusent de vendre en définitif il vous faudra allé chercher des indemnités qui pourront allé jusqu'à 10% de la valeur du bien devant la juridiction compétente.
Maintenant le notaire va, a un moment donné leur envoyer une convocation et si absent il fera un pv de carence.
Non, les honoraires sont du uniquement quand la vente est acté.
Par contre si j'ai bien compris les acquéreurs ont levé la ou les éventuelles conditions suspensive, dans ce cas la vente est dite parfaite. Donc si les vendeurs refusent de vendre en définitif il vous faudra allé chercher des indemnités qui pourront allé jusqu'à 10% de la valeur du bien devant la juridiction compétente.
Maintenant le notaire va, a un moment donné leur envoyer une convocation et si absent il fera un pv de carence.
kasom
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23 oct. 2019 à 22:05
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bonsoir
Vous avez un mandant, il serait bon de lui poser la question, et surtout de valider qu'en cas de défaillance du vendeur, il osera réclamer ses honoraires et pourra vous payer votre du
car s'il ne fait rien, de votre côté vous ne toucherez rien , vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur
Vous avez un mandant, il serait bon de lui poser la question, et surtout de valider qu'en cas de défaillance du vendeur, il osera réclamer ses honoraires et pourra vous payer votre du
car s'il ne fait rien, de votre côté vous ne toucherez rien , vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2019 à 22:04
désolé de vous contredire ( encore une fois, pour un professionnel ça craint ...)
Le compromis est un acte de vente, si les conditions suspensives sont levées, les honoraires sont dus dès la levée de toutes les conditions suspensives mais en général payés à l'acte
dans le cas présent on réclame nos honoraires , pas des indemnités / pénalités de 10 %
ou alors vous n'avez pas compris la question et avez mélangé honoraires et pénalités vendeur / acheteur