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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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25 décembre 2024
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22 oct. 2019 à 20:08
22 oct. 2019 à 20:08
Sans mariage ni testament :
1) Comment se passerait l’héritage (argent + maison) en cas de décès de mon conjoint sachant qu’aujourd’hui « je ne suis rien » (pas propriétaire légale du logement, ni mariés, ni Pacsés) ?
La succession de monsieur reviendrait par parts égales à ses 3 enfants. Rien pour vous
2) Nous projetons d’acheter ensemble une maison :
- Comment se passerait dans ce cas l’héritage (argent + maison achetée ensemble) en cas de décès de mon conjoint (avant le mien) ?
Idem, une fois déterminée ce qui fait partie de sa succession pour les biens en commun.
- En cas de décès de ma part, comment seraient partagés mes biens (argent + part dans la maison) entre mon conjoint et notre fille ?
Votre succession reviendrait entièrement à votre fille (même remarque que précédemment pour les biens communs).
- Si je décède la première, existe-t-il une clause permettant qu’ensuite, au décès de mon conjoint, ce soit notre fille qui bénéficie de ce que j’avais légué à mon conjoint et éviter un partage de « mon leg initial » avec mes deux beaux-enfants ?
Un legs graduel (rare en pratique).
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/15917-quel-est-l-interet-d-etablir-un-legs-graduel
Nous envisageons éventuellement de nous pacser, est ce que cela changerait qqchose ?
Sans testament, cela ne change rien.
Le Pacs permet au survivant d'être exonéré de droits de succession, encore faut-il qu'un testament gratifie le survivant d'une part de la succession.
Je vous ai donné quelques pistes. Vous devriez surtout rencontrer un notaire, ensemble ou séparément. Peut-être serait-il opportun de vous marier ? Vous en parlerez avec un notaire.
1) Comment se passerait l’héritage (argent + maison) en cas de décès de mon conjoint sachant qu’aujourd’hui « je ne suis rien » (pas propriétaire légale du logement, ni mariés, ni Pacsés) ?
La succession de monsieur reviendrait par parts égales à ses 3 enfants. Rien pour vous
2) Nous projetons d’acheter ensemble une maison :
- Comment se passerait dans ce cas l’héritage (argent + maison achetée ensemble) en cas de décès de mon conjoint (avant le mien) ?
Idem, une fois déterminée ce qui fait partie de sa succession pour les biens en commun.
- En cas de décès de ma part, comment seraient partagés mes biens (argent + part dans la maison) entre mon conjoint et notre fille ?
Votre succession reviendrait entièrement à votre fille (même remarque que précédemment pour les biens communs).
- Si je décède la première, existe-t-il une clause permettant qu’ensuite, au décès de mon conjoint, ce soit notre fille qui bénéficie de ce que j’avais légué à mon conjoint et éviter un partage de « mon leg initial » avec mes deux beaux-enfants ?
Un legs graduel (rare en pratique).
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/15917-quel-est-l-interet-d-etablir-un-legs-graduel
Nous envisageons éventuellement de nous pacser, est ce que cela changerait qqchose ?
Sans testament, cela ne change rien.
Le Pacs permet au survivant d'être exonéré de droits de succession, encore faut-il qu'un testament gratifie le survivant d'une part de la succession.
Je vous ai donné quelques pistes. Vous devriez surtout rencontrer un notaire, ensemble ou séparément. Peut-être serait-il opportun de vous marier ? Vous en parlerez avec un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...