Dégât non déclare par locataire avant sa sortie
gillesgilles
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signalé en janvier 2017 à ma locataire que les dégradation d'un mur de de la salle de bains (présents à son entrée) s'accentuant il lui revenait (d’après mon propre assureur) et en vertu de la convention CIDRE de le déclarer auprès de son propre assureur.
Elle n'en a rien fait et a quitté les lieux fin novembre 2017 (10 mois après). J'ai procédé, sans assurance, à la réfection du mûr J' ai déduit le montant de la réfection de son Dépôt de garantie .
ma question : cette déclaration entre t-elle dans les "obligations locatives"?
Merci de vos réponses.
J'ai signalé en janvier 2017 à ma locataire que les dégradation d'un mur de de la salle de bains (présents à son entrée) s'accentuant il lui revenait (d’après mon propre assureur) et en vertu de la convention CIDRE de le déclarer auprès de son propre assureur.
Elle n'en a rien fait et a quitté les lieux fin novembre 2017 (10 mois après). J'ai procédé, sans assurance, à la réfection du mûr J' ai déduit le montant de la réfection de son Dépôt de garantie .
ma question : cette déclaration entre t-elle dans les "obligations locatives"?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Non
La convention est entre assureurs et non opposable aux assurés.
Le locataire vous à averti et donc sans dégâts à ses affaires personnelles VOUS bailleur êtes le lésé.
Vous auriez dû déclarer le sinistre à votre PNO et l'assurance du responsable vous aurait remboursé.
Non
La convention est entre assureurs et non opposable aux assurés.
Le locataire vous à averti et donc sans dégâts à ses affaires personnelles VOUS bailleur êtes le lésé.
Vous auriez dû déclarer le sinistre à votre PNO et l'assurance du responsable vous aurait remboursé.
Bonjour
Non, c'est parfaitement inexact.
Le dommage préexistant à son entrée dans les lieux, il vous appartenait donc de le réparer.
Et en priorité de réparer la cause.
La situation ne faisant que s'aggraver, vous ne pouvez faire reposer sur votre locataire la conséquence de votre propre laxisme.
j'ai signalé en janvier 2017 à ma locataire que les dégradation d'un mur de de la salle de bains (présents à son entrée) s'accentuant il lui revenait (d’après mon propre assureur) et en vertu de la convention CIDRE de le déclarer auprès de son propre assureur.
Non, c'est parfaitement inexact.
Le dommage préexistant à son entrée dans les lieux, il vous appartenait donc de le réparer.
Et en priorité de réparer la cause.
La situation ne faisant que s'aggraver, vous ne pouvez faire reposer sur votre locataire la conséquence de votre propre laxisme.
bonjour,
et je me permets de vous rappeler l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
extrait :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...)"
cdt.
et je me permets de vous rappeler l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
extrait :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...)"
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...