Refus d'intégrer uns SCI familiale
Dominique
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents souhaitent transformer leurs résidence secondaire en SCI familiale afin de simplifier les droits de succession. Nous sommes 5 frères et soeurs et moi je ne souhaite pas avoir de parts dans cette SCI car les obligations des associés sont trop contraignants. De même pour la vente des parts qui est soumise à l'accord de tous les associés. Ai-je le droit de refuser mes parts de SCI familiale ? Est-ce que je toucherai quand même ma part d'héritage sur cette SCI ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mes parents souhaitent transformer leurs résidence secondaire en SCI familiale afin de simplifier les droits de succession. Nous sommes 5 frères et soeurs et moi je ne souhaite pas avoir de parts dans cette SCI car les obligations des associés sont trop contraignants. De même pour la vente des parts qui est soumise à l'accord de tous les associés. Ai-je le droit de refuser mes parts de SCI familiale ? Est-ce que je toucherai quand même ma part d'héritage sur cette SCI ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Refus d'intégrer uns SCI familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Sci - Guide
- Empechement familiale ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
1 réponse
Vous avez toujours le droit de refuser de rentrer dans une SCI.
Vous percevrez quand même, le moment venu, votre part d'héritage, mais peut être amoindrie (ramenée à votre part de réserve), vos parents pouvant toujours léguer la quotité disponible à vos autres frères et soeurs qui sont moins contrariants que vous.
Vous percevrez quand même, le moment venu, votre part d'héritage, mais peut être amoindrie (ramenée à votre part de réserve), vos parents pouvant toujours léguer la quotité disponible à vos autres frères et soeurs qui sont moins contrariants que vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...