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2 réponses
Bonjour,
Le médecin conseil ne prononce pas une inaptitude mais une mise en invalidité; le médecin du travail peut par contre prononcer un avis d’inaptitude. Ce sont deux notions différentes : l' invalidité concerne la sécurité sociale, l' inaptitude le code du travail.
Dans un premier temps, il vous faut contacter la médecine du travail dont vous dépendez (vous pouvez le faire vous même sans passer par votre employeur) dans les meilleurs délais afin de prendre un rdv, tant que vous êtes en arrêt, pour une visite de pré-reprise. Lors de cette visite de pré-reprise, le médecin du travail va analyser votre situation par rapport à un maintien ou non possible dans votre emploi. Cette visite de pré-reprise ne donne pas lieu à l'établissement d'un avis d'aptitude ou d’inaptitude mais permet d'anticiper.
Si par la suite, à la visite de reprise, le médecin du travail venait à prononcer une inaptitude, la procédure se met en marche.
Selon ce qu'indiquera le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude, votre employeur devra ou non rechercher une possibilité de reclassement. La suite c'est :
Article L. 1226-4 - Code du Travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Si vous souhaitez contester la décision du médecin conseil, consulter ce lien :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision
Bien cordialement.
Le médecin conseil ne prononce pas une inaptitude mais une mise en invalidité; le médecin du travail peut par contre prononcer un avis d’inaptitude. Ce sont deux notions différentes : l' invalidité concerne la sécurité sociale, l' inaptitude le code du travail.
Dans un premier temps, il vous faut contacter la médecine du travail dont vous dépendez (vous pouvez le faire vous même sans passer par votre employeur) dans les meilleurs délais afin de prendre un rdv, tant que vous êtes en arrêt, pour une visite de pré-reprise. Lors de cette visite de pré-reprise, le médecin du travail va analyser votre situation par rapport à un maintien ou non possible dans votre emploi. Cette visite de pré-reprise ne donne pas lieu à l'établissement d'un avis d'aptitude ou d’inaptitude mais permet d'anticiper.
Si par la suite, à la visite de reprise, le médecin du travail venait à prononcer une inaptitude, la procédure se met en marche.
Selon ce qu'indiquera le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude, votre employeur devra ou non rechercher une possibilité de reclassement. La suite c'est :
Article L. 1226-4 - Code du Travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Si vous souhaitez contester la décision du médecin conseil, consulter ce lien :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...