Preavis rupture bail meublé difference entre loi et contrat ?
LauraTAILLARD
-
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un meublé. J ai toujours loué des meublés avec le préavis legal de rupture d un mois je n ai donc pas fait attention lorsque j ai signé le bail que l article relatif a la rupture mentionnait les délais d une rupture d un non meublé.
Je viens de trouver un cdi intéressant donc je vais déménager. Quel préavis dois je respecter ? Le préavis légal d'un mois ou celui de 3 mois stipulé sur le contrat ?
Merci d avance pour vos réponses, je suis désespérée...
Je loue actuellement un meublé. J ai toujours loué des meublés avec le préavis legal de rupture d un mois je n ai donc pas fait attention lorsque j ai signé le bail que l article relatif a la rupture mentionnait les délais d une rupture d un non meublé.
Je viens de trouver un cdi intéressant donc je vais déménager. Quel préavis dois je respecter ? Le préavis légal d'un mois ou celui de 3 mois stipulé sur le contrat ?
Merci d avance pour vos réponses, je suis désespérée...
1 réponse
-
bonsoir,
Le préavis légal d'un mois : OUI.
La loi prévaut toujours sur des clauses abusives ou des inepties.... :-))
cdt.-
Merci de votre réponse, du coup je fais mon courrier normalement et je ne m inquiete pas du propriétaire qui me dis que c est 3 mois ?
- Oui, le préavis de toute location meublée est toujours de 1 mois (loi 6/7/1989) :
donc, pas de souci, vous donnez votre congé avec préavis de 1 mois.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre prévis, sauf, si départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...