Preavis rupture bail meublé difference entre loi et contrat ?
LauraTAILLARD
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16 oct. 2019 à 21:37
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 oct. 2019 à 14:20
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djivi38
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16 oct. 2019 à 21:46
16 oct. 2019 à 21:46
bonsoir,
Le préavis légal d'un mois : OUI.
La loi prévaut toujours sur des clauses abusives ou des inepties.... :-))
cdt.
Le préavis légal d'un mois : OUI.
La loi prévaut toujours sur des clauses abusives ou des inepties.... :-))
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2019 à 12:03
17 oct. 2019 à 13:27
donc, pas de souci, vous donnez votre congé avec préavis de 1 mois.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre prévis, sauf, si départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
17 oct. 2019 à 14:08
17 oct. 2019 à 14:20