Chauffage
Résolu
Silvia
-
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère est en location dans le même appartement depuis 1952, elle a fait installer le chauffage a gas , et le payée elle même il y a quelques années, avant cette au charbon. Maintenant elle déménage en on voudrait savoir si elle peux demander le remboursement pour sont propriétaire.
Merci d'avance
Silvia
Ma grand-mère est en location dans le même appartement depuis 1952, elle a fait installer le chauffage a gas , et le payée elle même il y a quelques années, avant cette au charbon. Maintenant elle déménage en on voudrait savoir si elle peux demander le remboursement pour sont propriétaire.
Merci d'avance
Silvia
A voir également:
- Chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Démonter répartiteur chauffage - Forum copropriété
- Chauffage collectif date - Guide
4 réponses
bonsoir
oui elle peut, mais faut bien penser que cette installation fait partie des murs désormais (pas considérée comme un meuble)
donc c'est au bon vouloir du proprio...
ps ; c'est un plombier qui vous réponds, attendre l'avis des hommes de loi,
oui elle peut, mais faut bien penser que cette installation fait partie des murs désormais (pas considérée comme un meuble)
donc c'est au bon vouloir du proprio...
ps ; c'est un plombier qui vous réponds, attendre l'avis des hommes de loi,
bonjour,
<<Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux ..... >>
Lire la suite de cet art 7 de la loi du 6/7/1989 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
<<Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux ..... >>
Lire la suite de cet art 7 de la loi du 6/7/1989 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
salut djivi
c'est exact,
mais rares sont les proprios qui laissent passer cette super opportunité de cet ajout de confort dans leur bien sans un sou déboursé..
mais c'est vrai que l'on ne sait pas si y'a eu autorisation écrite...
c'est exact,
mais rares sont les proprios qui laissent passer cette super opportunité de cet ajout de confort dans leur bien sans un sou déboursé..
mais c'est vrai que l'on ne sait pas si y'a eu autorisation écrite...
coucou xplom,
"rares sont les proprios qui laissent passer cette super opportunité de cet ajout de confort dans leur bien sans un sou déboursé.. "
Parce que les gens ne connaissent pas la loi... !
;-))
"rares sont les proprios qui laissent passer cette super opportunité de cet ajout de confort dans leur bien sans un sou déboursé.. "
Parce que les gens ne connaissent pas la loi... !
;-))
Résumons :
=> Sans accord écrit avant la nouvelle installation, ça va jusqu'à dire que :
--> il doit alors remettre en l'état initial à son arrivée : le bailleur est en droit de l'obliger;
--> à défaut, le bailleur pourra faire une retenue sur le DG (voire demander + si les réparations dépassent le montant du DG... voir mon topo (que tu adores !) sur le DG), à condition de mentionner sur l'EDLS les dégradations de non remise en l'état initial, EDLS que signeront le locataire et le bailleur (et si refus de signature du locataire, le bailleur sera alors en droit de mandater un huissier - à frais partagés - pour qu'il établisse un EDLS, lequel EDLS sera non contestable).
=> Avec accord écrit avant la nouvelle installation : bailleur et locataire s'en tiennent aux conditions de leur sous-seing de l'époque... OU établissent un nouvel accord écrit ^^
cdt.
=> Sans accord écrit avant la nouvelle installation, ça va jusqu'à dire que :
- soit le locataire décide de laisser son installation en place, sans compensation financière ni de la part du bailleur ni de la part du locataire suivant;
- soit le locataire veut absolument emmener son installation :
--> il doit alors remettre en l'état initial à son arrivée : le bailleur est en droit de l'obliger;
--> à défaut, le bailleur pourra faire une retenue sur le DG (voire demander + si les réparations dépassent le montant du DG... voir mon topo (que tu adores !) sur le DG), à condition de mentionner sur l'EDLS les dégradations de non remise en l'état initial, EDLS que signeront le locataire et le bailleur (et si refus de signature du locataire, le bailleur sera alors en droit de mandater un huissier - à frais partagés - pour qu'il établisse un EDLS, lequel EDLS sera non contestable).
=> Avec accord écrit avant la nouvelle installation : bailleur et locataire s'en tiennent aux conditions de leur sous-seing de l'époque... OU établissent un nouvel accord écrit ^^
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...