Demande de stationnement exceptionnel pour un particulier handicapé
Risine
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15 oct. 2019 à 13:48
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 15 oct. 2019 à 13:57
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BmV
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" ce qui gêne l'accès à notre garage " : elle est donc en infraction (35 € et mise en fourrière)
Article R417-10 du Code de la route - Stationnement gênant devant une entrée carrossable.
Si vous avez un garage, vous n'avez pas besoin d'un emplacement sur domaine public.
Il faut juste que la police fasse son travail en faisant respecter les lois, ce qui vous donnera libre accès à votre garage....
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Article R417-10 du Code de la route - Stationnement gênant devant une entrée carrossable.
Si vous avez un garage, vous n'avez pas besoin d'un emplacement sur domaine public.
Il faut juste que la police fasse son travail en faisant respecter les lois, ce qui vous donnera libre accès à votre garage....
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