Demande de stationnement exceptionnel pour un particulier handicapé
Risine
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'habite dans un vieux centre ville où jusqu'à présent il y avait des places handicapé , elles ont été réquisitionné pour des travaux et la mairie ne compte pas les remplacer . Puis je faire une demande exceptionnelle de stationnement pas trop loin de mon garage et pas une demande de place handicapé ( risque qu'il y est d'autres voitures qui s'y garent ) même si je procéde une carte de stationnement handicapé. Malgré un arrêté municipal qui interdit le stationnement dans le centre historique où j'habite ma voisine stationne sur cet emplacement bien qu'il ne soit pas marqué au sol , elle se gare le long de la route ce qui gêne l'accès à notre garage mais pas la circulation , si je stationne à cette emplacement je me garerai contre la façade ce qui ne gênera ni la circulation ni notre garage , comment puis je faire pour y remédier sans être préjudiciable pour moi .
J'espère être assez clair merci pour vos réponses
J'habite dans un vieux centre ville où jusqu'à présent il y avait des places handicapé , elles ont été réquisitionné pour des travaux et la mairie ne compte pas les remplacer . Puis je faire une demande exceptionnelle de stationnement pas trop loin de mon garage et pas une demande de place handicapé ( risque qu'il y est d'autres voitures qui s'y garent ) même si je procéde une carte de stationnement handicapé. Malgré un arrêté municipal qui interdit le stationnement dans le centre historique où j'habite ma voisine stationne sur cet emplacement bien qu'il ne soit pas marqué au sol , elle se gare le long de la route ce qui gêne l'accès à notre garage mais pas la circulation , si je stationne à cette emplacement je me garerai contre la façade ce qui ne gênera ni la circulation ni notre garage , comment puis je faire pour y remédier sans être préjudiciable pour moi .
J'espère être assez clair merci pour vos réponses
A voir également:
- Demande de stationnement exceptionnel pour un particulier handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
- Petit mot pour stationnement gênant ✓ - Forum Justice
1 réponse
" ce qui gêne l'accès à notre garage " : elle est donc en infraction (35 € et mise en fourrière)
Article R417-10 du Code de la route - Stationnement gênant devant une entrée carrossable.
Si vous avez un garage, vous n'avez pas besoin d'un emplacement sur domaine public.
Il faut juste que la police fasse son travail en faisant respecter les lois, ce qui vous donnera libre accès à votre garage....
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Article R417-10 du Code de la route - Stationnement gênant devant une entrée carrossable.
Si vous avez un garage, vous n'avez pas besoin d'un emplacement sur domaine public.
Il faut juste que la police fasse son travail en faisant respecter les lois, ce qui vous donnera libre accès à votre garage....
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