Un toit qui fuit sur une maison vendu que l'on a recu en heritage
velannes
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 oct. 2019 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 oct. 2019 à 14:00
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3 réponses
Bonjour
Il n'y a pas besoin de s'occuper du vice caché.
L' entreprise n'existant plus, l'assurance décennale n'ayant pas été souscrite et s'agissant d'un désordre relevant de la garantie décennale, le redevable de cette garantie est le maître d'ouvrage assimilé constructeur, en d'autres termes, votre père.
Ce dernier étant décédé, l'obligation à laquelle il,était tenu, est transmise à ses héritiers. En conséquence, vous ne pouvez pas échapper à l'obligation de prendre en charge le coût des travaux, la garantie suivant l'immeuble.
Il n'y a pas besoin de s'occuper du vice caché.
L' entreprise n'existant plus, l'assurance décennale n'ayant pas été souscrite et s'agissant d'un désordre relevant de la garantie décennale, le redevable de cette garantie est le maître d'ouvrage assimilé constructeur, en d'autres termes, votre père.
Ce dernier étant décédé, l'obligation à laquelle il,était tenu, est transmise à ses héritiers. En conséquence, vous ne pouvez pas échapper à l'obligation de prendre en charge le coût des travaux, la garantie suivant l'immeuble.
kasom
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14 oct. 2019 à 21:25
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Bonsoir
l'acheteur doit prouver que vous aviez connaissance de ces problématiques , et comme vous vendez la maison de votre père, que vous n'y habitiez pas à l'époque , il y a de fortes chances que ce soit un vice caché, vice dont vous êtes exonéré suite à la signature de l'acte
votre avocat ( si ça va jusque là ) vous le confirmera
l'acheteur doit prouver que vous aviez connaissance de ces problématiques , et comme vous vendez la maison de votre père, que vous n'y habitiez pas à l'époque , il y a de fortes chances que ce soit un vice caché, vice dont vous êtes exonéré suite à la signature de l'acte
votre avocat ( si ça va jusque là ) vous le confirmera
Bonjour
Je serais plus prudent...
Le père, s'il avait été le vendeur, n'aurait pu s'en exonérer.
Une possibilite que les héritiers héritent aussi de la responsabilité n'est pas à exclure à priori.
Je n'ai pas la réponse, juste un gros doute.
nb; Cela nécessite par contre d'avoir un minimum de documents pour confirmer la réalisation des travaux, ce sur quoi a du veiller le notaire de l'acquéreur.
il y a de fortes chances que ce soit un vice caché, vice dont vous êtes exonéré suite à la signature de l'acte
Je serais plus prudent...
Le père, s'il avait été le vendeur, n'aurait pu s'en exonérer.
Une possibilite que les héritiers héritent aussi de la responsabilité n'est pas à exclure à priori.
Je n'ai pas la réponse, juste un gros doute.
nb; Cela nécessite par contre d'avoir un minimum de documents pour confirmer la réalisation des travaux, ce sur quoi a du veiller le notaire de l'acquéreur.
velannes
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15 oct. 2019 à 04:43
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Effectivement le notaire a les documents de la réalisation, nous lui avons transmit car le toit était neuf... On vendais le bien sans aucun problème. Du coup la on ne c'est pas quoi faire...
kasom
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15 oct. 2019 à 08:13
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Du coup la on ne c'est pas quoi faire...
comme dans ce genre de cas, à un moment personne ne peut agir à votre place : vous attendez la suite et vous voyez un avocat pour une première consultation
comme dans ce genre de cas, à un moment personne ne peut agir à votre place : vous attendez la suite et vous voyez un avocat pour une première consultation
gt.55
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15 oct. 2019 à 09:58
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Bonjour,
3 ans après la vente ?
Il a pu se passer n'importe quoi entre temps qui endommage cette toiture : coup de vent, tempête, orage de grêle, chute d'arbre...
Et qui dit que "tout est à refaire" ? A mon avis, c'est déjà à celui qui réclame de faire réaliser une expertise pour tenter de connaître l'origine des désordres. Cela a été fait ? Le propriétaire a contacté son assureur ? Qu'en est-il ressorti ?
Cdt
3 ans après la vente ?
Il a pu se passer n'importe quoi entre temps qui endommage cette toiture : coup de vent, tempête, orage de grêle, chute d'arbre...
Et qui dit que "tout est à refaire" ? A mon avis, c'est déjà à celui qui réclame de faire réaliser une expertise pour tenter de connaître l'origine des désordres. Cela a été fait ? Le propriétaire a contacté son assureur ? Qu'en est-il ressorti ?
Cdt
Poisson92100
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Modifié le 16 oct. 2019 à 14:04
Modifié le 16 oct. 2019 à 14:04
entre particulier les ventes sont en l'état
l'acheteur peut il prouver
-1 les travaux en 2014 (j'en doute)
- 2 que ce désordre (3 ans après la vente) vous est imputable ? j'ne doute
souvent c'est causé par une tempête récente
l'acheteur peut il prouver
-1 les travaux en 2014 (j'en doute)
- 2 que ce désordre (3 ans après la vente) vous est imputable ? j'ne doute
souvent c'est causé par une tempête récente
La législation juridique et financière évolue en permanence...